Le Jld

frontière et les ordonnances du Juge des libertés et de la détention(JLD), l'appel est possible devant le Président du TGI ou son délégué, qui statuera sous 48H; recours est possible aussi devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir du maire ou du préfet, dans le cas de l’expulsion et devant le JLD en cas de désaccord entre la personne internée, ses représentants ou en cas de dissension dans l’entourage sur la mesure. JLD peut se saisir d’office. Ces recours sont faits par écrit, en deux

de sécurité ou écoutes administratives. Pour les écoutes judiciaires, elles autorisent le juge d’instruction, ou OPJ d’écouter dans le cadre d’une enquête d’écouter les conservations, mais sur requête du procureur de la république et autorisation du JLD, sous 15 jours renouvelables. Pour les interceptions de sécurités, elles ne peuvent être provoquées que par le premier ministre, à la demande écrite et motivée des ministres et pas tous : * Ministres de la défense * Ministre de la défense

expériences mises en place par le Parquet de certaines juridictions telles que Lyon. • L’instruction : Lors de l’instruction, le juge d’instruction procède à la recherche de la vérité avec l’aide des services de police judiciaire sur commission rogatoire. Le JLD ou juge des libertés et de la détention a été institué par la loi du 15 juin 2000 afin de prendre les décisions relatives à la liberté individuelle au cours de l’instruction (détention provisoire notamment). Le rôle du juge d’instruction, et aujourd’hui

|CR : délai d’achèvement fixé par le JI dans la CR. Transmission dès clôture. | |-Respect des heures légales : 6h-21h pour entrée dans le domicile d’une personne. (exception en cas | |de criminalité organisée et autorisation du JLD ou JI, sauf en préliminaire, état de nécessité…) | |-Durée de la GAV : 24h plus prolongation. | | 

48h qui sera accordé par le juge des libertés et de la détention par une décision écrite et motivée. → Durée max 96h. Pour les infraction de terrorisme, à la durée de 96h on peut rajouter deux prolongation supplémentaires de 24h accordées par le JLD s'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger. Ou pr une raison de coopération internationale. → durée max 144h. Quelque soit la durée de la GAV le point de départ est compliqué à fixer. Normalement

mineurs)  ;  Juge  d’instruction  (JI),  instruit  aux  affaires  criminelles  ou  compliquées  ;  Juge  des   libertés  et  de  la  détention  (JLD),  statut  sur  la  mise  en  détention  provisoire  ;  Les  JLD    et  JI  sont   regroupés  dans  le  «  pôle  d’instruction  »  (Rq  :  Les  mesures  Dati  prévoient  un  remaniement  de   ce  pôle)

peut décider de cette mesure, au-delà des 12 heures, jusqu'à la 24ème heure SI la personne est en garde à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans.  Selon les mêmes distinctions, le procureur ou le JLD peut décider, après avoir différé la présence de l'avocat aux auditions ou confrontations, le report du droit, pour l'avocat, de consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue. CHOIX DE L'AVOCAT 63-4 al 1 77 al 5  Libre choix par

placées en détention provisoire. 42 % de la population carcérale étant constituée de personne « prévenu » et non pas de personne condamnée. Section 2 : La sûreté de la personne hospitalisée d’office B : le juge des libertés et de la détention (JLD) C'est une création de la loi du 15 juin 2000. Il s’agit d'un nouveau magistrat du TGI qui s’est vu reconnaître le droit de mettre une personne en détention ce qui était de la compétence du juge d’instruction. Cette réforme est justifiée pour empêcher

observations et développe ses réquisitions de placement ou de maintien en détention provisoire d’une personne mise en examen au cours d’un débat contradictoire (CPP art. 145 al.6). -Peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction des ordonnances du JLD dans les 5 jours qui suivent notification de la décision (CPP 185 al.1 et 2) -Peut également requérir, à tout moment, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire (CPP 147 al.2 et 137-2 al.2). Le procureur de la République est obligatoirement

déclaration d’un tiers faisant connaître aux autorités qualifiées ce qu’il a vu ou entendu ou appris relativement à un fait litigieux ou incriminé. Détention provisoire : mesure d’incarcération pendant l’information judiciaire qui doit être prise par le JLD avant le prononcé du jugement. Ecrou : acte constatant la date d’entrée dans un établissement pénitentiaire et la cause de la mise en détention. Enquête : mesure d’instruction consistant à recueillir des témoignages ou autres éléments permettant