Le Jld

devront être prises en collégialité (3 juges d’instruction) Juge d’instruction ne travaille que sur la recherche au niveau de l’enquête * JLD = juge des lbt et de la détention Prend des décisions sur la détention Rmq : les affaires les plus importantes font l’objet d’une enquête d’information Les décisions du juge d’instruction et du JLD peuvent être frappées d’appel devant la chambre d’instruction Domaine d’application des peines : Ce domaine a été judiciarisé : ce sont

présentation devant celui-ci. Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction. Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue après 6

interrogatoire, expertise, saisie, écoute … à l'aide de la police/gendarmerie A la fin d'une enquête : non lieu / renvoi en mise en examen devant un tribunal. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre d'instruction.  | JLD : Jude de la liberté & de la détention | Limite les pouvoirs du JI. Il décide de la mise en détention provisoire sur demande du JI. Il décide des demandes de mise en liberté & intervient en amont du jugement. | Les juridictions pénales

| |Poste secrétaire | |Poste Accueil | |Serveur Hibiscus | |Serveur Caisse | Annexe 8: Stratégie de communication multi canal. JLD = Jardiland ----------------------- [pic] Les principaux concurrents de Jardiland sont : - les grandes surfaces de bricolages - les hypermarchés - les GSS. - Les pépiniéristes indépendants Salle de réunion

ce qui m’as particulièrement interpellée c’est le manque d’indépendance du juge des libertés et de la détention , en effet la saisine du JLD est en principe effectuée par le juge d’instruction, par le biais d’une ordonnance motivée selon l’article 137-1 du code de procédure pénale. Un avis sur la détention est demandé également au parquet. Dans la pratique, le JLD va suivre l’avis des autres magistrats (ministère public et Juge d’instruction) puisque comme on le sait la fonction des magistrats varient

soins psychiatriques. Séparation entre le droits des incapacités et celui de l'hospitalisation psychiatrique. Les mécanismes de l'hospitalisation à la demande d'un tiers = HDT n'existe plus. Introduction du juge des libertés et de la détention (JLD) afin de garantir la liberté des personnes, ce dernier n'interviendra que s'il y a une hospitalisation continue et sans aucune autorisation de sortie. Dans le cas de l'admission en soins psy à la demande d'un tiers il ya obligation de fournir deux

le service de police ou de gendarmerie. Mention dans un registre spécial. (706-57 du CPP) . Témoignage sous couvert de l’anonymat : Crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement => risques grave pour le témoin ou ses proches => décision du JLD qui peut entendre la personne, sur requête motivée du PR (CPP 706-58) 223 ) L’audition de la personne soupçonnée : => Peut prendre la forme d’un interrogatoire. => Peut être effectuée sous le régime de la garde à vue lorsque le délit est puni au

certains contre l'avis du gouvernement. Par exemple, un amendement de l'UMP qui, répondant à une demande de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dispose que la garde à vue "s'exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué", et non pas par le procureur.

(placement en détention, écoutes, perquisitions) comme l'actuel juge des libertés et de la détention (JLD). C'est vers lui que se retourneront les parties (mis en causes ou victimes) en cas de désaccord avec le parquet dans la conduite de l'enquête. Il peut ordonner au parquet de réaliser des actes d'enquête que celui-ci avait précédemment refusé. Quelle connaissance aura-t-il des enquêtes ? Beaucoup de JLD n'ont aujourd'hui guère les moyens de s'opposer à des demandes d'actes des enquêteurs. La chancellerie

innocente, le principe est donc qu'elle reste libre. A ce titre, l a détention provisoire doit être exceptionnelle. Lorsque le juge décide de mettre quelqu'un en détention il transmet le dossier au JLD, qui décidera définitivement de la détention provisoire. Le Juge des libertés et de la détention ( JLD ) b)Les juridictions de jugement • • • • La juridiction de proximité : Pour certaines contraventions Tribunal de police : pour toutes les autres contraventions Tribunal correctionnel : pour les délits