Le Jld

place, le contrôle et le suivi sont réalisés par la PJJ, le juge des enfants ou le JIS. c.LA DETENTION PROVISOIRE (ART 11 A 11-2 ORD.1945) Le placement en DP doit être indispensable( de fuite du mineur mis en examen.) La décision est prise par le JLD depuis 2000, demandé par le mineur lui-même, le juge des enfants, le JIS ou le PROC. *pour 13 ans et plus . - Pour de 16-18 ans pas détention provisoire si ,peine criminelle ,peine correctionnelle d’une durée supérieure ou égale à 3 ans ,pas respecté

d’instruction mène l’enquête, mais c’est un autre magistrat qui décide d’une éventuelle mise en détention provisoire, c’est le juge des libertés et de la détention (JLD). Il a été crée pour décider de la détention provisoire pendant l’instruction. Le JLD est aussi compétent pour une éventuelle prolongation d’un détention provisoire. Le JLD est le seul à avoir compétence pour délivrer des mandats de dépôts. Ce juge a également des compétences en matière de perquisitions. 2. Les juridictions de

liberté et de la détention. Ce juge de la liberté de la détention (JLD) est totalement indépendant et doit amener un regard neuf sur l’affaire et doit se prononcer sur la mise en détention provisoire ou non de la personne. Dans les faits, cela ne fonctionne absolument pas parce que le JLD ne peut pas déjuger le juge d’instruction et dans les faits, le nombre de détentions provisoires est resté parfaitement stable. La création du JLD n’a donc pas changé fondamentalement les choses. L’avenir du juge

de transport (avec les services départementaux d'incendie et de sécurité, les services d'aide médicale urgente, la police, la gendarmerie, les transporteurs sanitaires). Une place centrale est attribuée au juge des libertés et de la détention (JLD) qui exerce désormais un contrôle systématique de l'internement, au plus tard dans le quinzième jours d'hospitalisation complète sans consentement, puis tous les 6 mois. Il dispose de l'appui de deux avis médicaux. Il ordonne le maintien de l'hospitalisation

accepter ou refuser avec votre avocat. Le procureur pourra également désigner un juge d’instruction. Après un entretien avec un avocat, vous serez alors présenté à ce juge d’instruction qui pourra envisager avec le Juge des libertés et de la détention (JLD), votre placement sous contrôle judiciaire ou votre placement en détention provisoire. Le procureur pourra enfin décider de vous faire passer en « comparution immédiate » : vous serez alors jugé dans quelques heures par le Tribunal après vous être

aussi faire suite à une dénonciation anonyme si elle est corroborée par des éléments rapportés par l’administration fiscale. Crim, 19 mai 2004, coopérative agricole de X. Procédure : L’administration saisit l’autorité judiciaire : PDT du TGI ou du JLD du TGI (on parle généralement d’autorité judiciaire) dans le ressort duquel le lieu est à visiter. Le juge désigne les éléments frauduleux et le nom de l’OPJ qui doit assister à l’opération. Seuls les agents au moins inspecteur et doivent avoir été

de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer un suspect en détention provisoire. C'est le président du Tribunal de Grande Instance qui va désigner le juge d'instruction. Cette désignation a soulevé un contentieux important pour savoir si l'on pouvait exercer une voie de recours. L'article

morales. Elle revient sur certaines des innovations de la loi du 15 juin 2000 tel le double regard du juge d’instruction et du JLD sur la détention, et l’intervention de l’avocat en début de garde à vue repoussée en certains cas. Elle la contourne par les pouvoirs donnés à la police en phase d’enquête, par le mandat de recherche, et de nouveaux pouvoirs donnés au JLD qui vont peut-être permettre de retarder 23 voire éviter l’ouverture d’informations en matière délictuelle et par là même retarder

prévenu peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou une détention provisoire (maison d’arrêt). -lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même Le prévenu peut être placé en détention provisoire à la demande du procureur, c’est le JLD qui peut prendre la décision. Pendant la détention provisoire, un débat contradictoire doit être organisé, c’est le procureur qui l’a demandé, ce placement en détention devra être motivé : art 144 CPP. C’est une ordonnance qui met en détention provisoire

du TGI. Lorsque le JLD décide d’une mise en détention, la personne concrné pourra faire appel devant le cb d’instruction. Le près de la cb de l’instruction devra être rapidement statué sur la décision ou pas la détention. Contrôle assez effectif. Il y a des affaires médiatique qui ont montré que l’institution du JLD n’était pas suffisante. On a créé un collège d’instruction en 2007 auquel on a décidé de confier les décisions les plus grave de mise en examen et du saisi de JLD pour demande de décision