Le Jld

contrôle judiciaire, écoute téléphonique) * depuis la loi du 15 juin 2000, il n’est plus compétent pour ordonner un placement en détention (compétence qui appartient désormais au juge des libertés et de la détention (JLD) qui est un magistrat du siège) * ses décisions et celles du JLD peuvent être frappées d’appel devant la Chambre de l’instruction qui siège à la Cour d’appel * Balzac : « le juge d’instruction est l’homme le plus puissant de France » 2. La chambre de l’instruction *

sous le contrôle du JLD. En la matière, la jurisprudence n’est pas très exigeante. Il n’est ainsi pas nécessaire que le JLD exerce un contrôle pendant la durée de l’écoute, il suffit qu’il soit informé à la fin de l’écoute (Cass. Crim., 23 mai 2006, D.2006 p. 2836). La chambre criminelle a encore limité ce contrôle en estimant que rien n’impose de transmettre au JLD les procès verbaux des écoutes (Cass. Crim., 26 mars 208, D 2008 p.1148). En outre, le défaut d’autorisation du JLD n’est constitutif

après la plainte déposée par son ancienne concubine concernant des faits qui auraient été commis sur sa fille âgée de 9 ans. Saisi d’une demande d’incarcération par le juge d’instruction chargé de ce dossier, le juge des libertés et de la détention (JLD) de Charleville-Mézières avait alors décidé de laisser le suspect en liberté sous contrôle judiciaire.” Métro, quotidien gratuit, vendredi 12 septembre 2003 - Le soulagement des victimes : les familles seront apaisées en sachant que le condamné ne pourra

A Les mandats II "Salomon": il remplit des fonctions juridictionnelles A. la question de la détention provisoire B. la loi du 9 mars 2004 1 Saisine du JLD par le procureur a) les conditions b) les effets 2 Saisine du JLD par le juge d’instruction 3 Refus de saisine du JLD par le juge d’instruction 4 Décision du procureur C. Application de la loi du 9 mars 2004 devant les juridictions pour mineurs E Le référé- détention

Exceptions particulières : les gardes champêtres ont le droit de suivre les choses enlevées dans les lieux où elles sont été déposé et de les mettre sous scellé ; en cas de criminalité organisée art. 706-73 du CPP, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut décider que les perquisitions et visites domiciliaires s’effectueront sans le consentement des personnes. Exception générale : les OPJ et même sur leur ordre les APJ peuvent pratiquer des contrôles d’identité qui sont obligatoires pour les individus

organe de jugement. Les charges semblent suffisantes, mais la culpabilité n’est pas établie. Juge des libertés et de la détention : JLD magistrat du siège, rôle dans l’instruction (détention provisoire), mais ne connaît pas en détail le dossier, peut être influencé par le juge d’instruction. Il statue aussi sur les perquisitions. Instauré en juin 2000 : JLD. Magistrat du siège. Souvent président ou vice-président. Rôle au stade de l’instruction, ne peut participer au stade de jugement. Il

statue plus seul, cette loi a créé des pôles d’instruction dans une 100aine de tribunaux. Le juge des libertés et de la détention (JLD) (art 213-8 du code de l’organisation judiciaire) : fonction créée en 2000 au détriment du juge d’instruction. La prérogative la plus importante du juge d’instruction (mise en détention provisoire) lui est retirée au profit du JLD. Le JLD est censé être encore plus impartial. Le ministère public ou parquet représenté pour le procureur de la République qui représente

affaires en enquête préliminaire, comme, par exemple, dans l’affaire Dray. Renforcer le statut du juge des libertés et de la détention (JLD) aurait également été nécessaire. En 2000, lors de sa mise en place, nous préconisions que ce juge soit un juge d’expérience, ayant au moins la qualité de vice-président dans le tribunal où il exerçait. Actuellement, le JLD est désigné par le président de la juridiction mais il n’est pas nommé par décret. Il devrait bénéficier d’un statut similaire de celui du

réalité il n’est pas juge (et la CEDH considère mm qu’il ne st peut-être pas des magistrats), dc des magistrats qui ne sont pas juges = le Parquet. Et le juge pénal n’est pas seulement celui qui se prononce sur la culpabilité : aussi le JI, le JAP, le JLD, la cour d’assises et les jurés (juges occasionnels qui n’interviennent qu’en matière pénale), le juge de proximité, le tribunal des enfants, la Cour de justice de la Rep, les TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda, qui applique la lois des Etats, des T intaux…)

et de la détention. Ces pouvoirs sont définis à l’article 137 du code de procédure pénale. * C’est le JLD, lui seul, qui peut délivrer un mandat de dépôt et le cas échéant de se prononcer sur une demande de remise en liberté d’une personne mise en détention provisoire. Ce juge est unique, comme le juge d’instruction. Il est hiérarchiquement supérieur au juge d’instruction. * Le JLD est soit le président du TGI soit un vice président du TGI. Par hypothèse, c’est un juge qui n’a pas à mener