Le Jld

élargi les lieux pour protection et renforce la protection des sources du journaliste qui pourra manifester son opposition à ce que tel objet ou document soit saisi. A ce moment là le document sera placé sous scellé jusqu’à ce qu’un autre magistrat (JLD) décide de lui remettre (si intérêt essentiel pour la procédure ou pas.) ⇨ un magistrat, veille à ce que les investigations ne portent pas atteinte à la libre exercice de la fonction de journaliste et pas de retard dans la diffusion de l’information

regard injustifié à la diffusion de l’information », est ajoutée notamment la possibilité, pour la personne qui en fait l’objet, de « s’opposer à la saisie d’un document ». Dans ce cas, un autre juge, celui dit « des libertés et de la détention » (JLD), doit être saisi de la contestation. C’est à lui qu’il appartient de décider, après avoir entendu les arguments des diverses parties : soit restituer le document à son propriétaire, soit en ordonner le versement au dossier de la procédure en cours

locaux, on passe par les procédures nationales. L’Autorité de la Concurrence dispose de pouvoirs à peu près comparables, et dès que les personnes ne collaborent pas spontanément, les visites et saisies effectuées doivent être autorisées par le JLD, ce de façon motivée. Cette ordonnance ne fait droit que si les éléments d’information fournis au juge permettent de présumer l’infraction. A l’issue de cette phase d’instruction préliminaire, l’autorité peut à partir d’un moment se considérer en

hospitalisés (loi de 1990), - l’extension constante du droit de l’enfant (depuis les lois de 1990), - le principe du droit au respect de la présomption d’innocence (lois de 1993 & de 2000), - l’institution du juge des libertés et de la détention (JLD), - le diagnostic prénatal et le “ droit du nourrisson ”, - les notions de respect du corps humain, - l’interdiction de l’utilisation des produits du corps humain (loi de 1994), - la réglementation de ces produits pour la procréation (lois de bioéthique

quelconque sur la culpabilité probable ou avérée de l'intéressé. Si c'est le cas, alors il y aura un doute légitime quant à son impartialité et ce magistrat ne pourra pas siéger. Ce sera par exemple le cas lorsque le magistrat en question siégeant comme JLD a autorisé le maintien en détention de l'intéressé car il existait des indices suffisants pour le considérer comme coupable. Ici, la question même sur laquelle le magistrat s'est prononcé avait à voir avec celle ultérieurement soumise à jugement. Il

langage - Une histoire naturelle de la parole, Hermès, 2000. R. I. M. DUNBAR, Grooming, gossip, and the evolution of language, Harvard Univ. Press, 1996. F. B. M. WAAL, La politique du chimpanzé, Ed. du Rocher, 1989. http://www.enst.fr/~jld/papiers/ pap.evol/99111703.html Jean-Louis DESSALLES est chercheur en sciences cognitives et en informatique à l’École nationale supérieure des télécommunications à Paris. 17 29_rire 26/11/03 10:06 Page 18 PSYCHOLOGIE Nous rions

lesquelles on peut détruire le bateau pirate sur autorisation préalable du Procureur de la Rép, façon dont les pirates vont être consignés à bord. Tout cela se fait sous le contrôle du Procureur de la Rép, au-delà de 120h, l’individu doit être remis au JLD. Cette loi permet à nos juridictions pénales d’être compétente sur le seul critère de la nationalité de l’officier interpellateur, sur autorisation résolution ONU pour interventions dans zones territoriales des pays ou bien libres dans zones internationales

706-81, autorisées par le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction si une information est ouverte, à condition de ne pas constituer une incitation à commettre l’infraction [383] Article 706-88 CPP [384] Article 706-89, sur décision du JLD saisi par requête du Procureur [385] Article 706-96 [386] Décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et à la remise de personne [387] Article 2 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

77Bsddymlj93/7W7Voyqm5JTU7n fJkgQKTz5GVOE P48j.w_vQ_8,lo4.pX9ooof7ip2yZiuZvv.x1ckwTr2XXXVoMJWbw)D7tQO/ 7k0pu0NLAISGEKk/oBQWfvv(Tt@0YcZz4O dVi5Ze1muy 1bqLL94 VMGp 2.msB s.fqW2 cyXsoQi _p_x23B C_zgpGh)B cnbZGnwCJVgp(XPRdi75tv)NwaDI(L.wyD SzPjNM ba6@gK2xDhjld)yzXfdOU,D-Azlt5CI3 Gqh28zqGFVmt8XxVN1rn tmz2_kRi,FaXtb4LqxtuV gMMEl5) MJDPIkUbOpoOstDO/kC3Aqn- DMvdyyaihtW9o T -i9tJ3h2GHryzSBib_gOAkf2fGq_z,sCwzM,l)TYNJw s6f SkdMuIB)F WYhnMG7b6C.M,saTGER6x mp,o7Q./ 4Rm4R_jv_KOVuBdpv.X,tIp3O/14WnDh jS_oAl9r czWs3lA

Durand 47031 Agen . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication. Jugement prononçant 1526 - ● Date : 11 juin 2013. Jugement de conversion en liquidation judiciaire. 753 126 093 RCS Agen. SARL JLD AGEN. Forme : Société à respon- . . BODACC no 123 A − 28 juin 2013 − 105 Extrait de jugement 1536 - ● Date : 5 juin 2013. Jugement d’interdiction de gérer. 501 284 640 RCS Agen. COOLROOMS DISTRIBUTION FRANCE. Forme : Société à responsabilité