Le Juge Constitutionnel Maître Ou Gardien De La Constitution

droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 octobre 0101 n° 1, P. 155 Tous droits réservés Droit public Réflexions sur le droit constitutionnel et son enseignement * par Pierre PACTET Professeur émérite de l'Université Paris XI 1. Il faut évidemment commencer par essayer de cerner la notion de droit constitutionnel. On retiendra, comme élément de départ, la notion d'un droit qui se situe à un très haut niveau de la régulation sociale, un droit qui équilibre et détermine

République, le Président de la République dispose, incontestablement, d’une légitimité qu’il n’avait pas dans les régimes précédents. Cette légitimité tient tout particulièrement à son mode de désignation. En 1958, au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège électoral composé par les membres du Parlement, les conseillers généraux, des

« Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service

DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 : L’ETAT Les éléments constitutifs de l’état 1. La population ou la nation Population : ensemble d’individus soumis aux pouvoir normatif de l’état Sur quoi repose le ciment qui fait une population se sentir une communauté ? Il existe deux conceptions de la nation, la conception objective et la conception subjective. A. Conception objective de la nation Elle est basée sur des critères objectifs tels que la langue; elle a culminé au moment du 3ème

parce qu’il n’existe aucune définition de la liberté en droit positif, ensuite parce que la Constitution elle-même renvoie à des notions diverses. Elle évoque en effet les « Droits de l'homme » dans son préambule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme ( .. ) tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. ». La Déclaration de 1789 commence elle-même par rappeler que « l'ignorance, l'oubli

DROIT CONSTITUTIONNEL I Introduction www.juspoliticum.com Bibliographie : Lexique des termes juridiques Le Droit Constitutionnel, Baranger, coll. « Que sais-je ? » Les Constitutions de la France, M. Duverger, coll. « Que sais-je ? » Histoire Constitutionnelle de la France, Verpeaux/Bodineau, coll. « Que sais-je ? » Manuel d’Histoire Constitutionnelle de la France Dictionnaire du Droit Constitutionnel, De Villiers/Le Divellec (éd. DALLOZ – 8ème édition) Droit Constitutionnel, Vlad Constantinesco/Pierré-Caps

relations internationales * Organisations interparlementaires * Réseaux parlementaires * Autres parlements * Groupes parlementaires d’amitié Documents parlementaires * Statistiques Archives * Répertoire des lois   | LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Présentation de l’AN / Textes fondamentaux / |   |   |   |   | Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 PREAMBULENous, Peuple Togolais

public et donc avec ce droit administratif on va être dans les champs du droit public. On est dans le droit public parce qu'on va rencontrer cet acteur qui est très important : l'Etat. Il y a d'autres matières de droit public (comme le droit constitutionnel, le droit administratif, droit fiscal, le droit international public..). Ici, on se concentre sur le droit administratif ça veut dire l'ensemble des relations juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier

------------------------------------------------- TABLES DES MATIERES Introduction 10 Partie 1 : Eléments de théorie générale 12 Titre 1 : Les fondements à l’exercice politique 12 Chapitre 1 : L’Etat, cadre d’éclosion du droit constitutionnel 12 Section 1 : La notion d’Etat 13 §1 La réalité de l’Etat 13 A) Les diverses approches de l’Etat 13 1) L’Etat libéral 13 2) L’Etat marxiste léniniste 14 3) L’Etat totalitaire 14 B) Les conditions juridiques de l’existence de l’Etat

ses pouvoirs de Dieu qui lui donne par ce fait une légitimité. Le roi détient tous les pouvoirs dans l’état et de se fait il en est le souverain. Il détient le pouvoir sans partage et sans limite, il n’y a pas de contre-pouvoir. Roi législateur, juge et détenteur du pouvoir exécutif. Louis XVI va essayer de reformer le régime car il a conscience de qu’il faut associer la bourgeoisie aux projets du pouvoir et que l’Etat est déficitaire. Une proposition s’en suit : intégrer les bourgeois dans