Le Légataire universel

Leçon 34 : La Famille (3) L’Héritage : Les catégories obligatoires – L’héritier universel et l’exclusion – le Testament L’héritage: • L’héritage doit obligatoirement être fait aux parents musulmans. Rien ne cause l’exhérédation que: a) L’apostasie, b) Le fait que l’héritier tue son hérité, c) L’adultère. • Les ayants cause sont: L’époux ou l’épouse, le père et la mère, le grand-père et la grand-mère et même les aïeux, le fils et la fille, le petit-fils et la petite-fille (de l’enfant

judiciaire, Saisie, * En fait de meuble, la possession vaut titre - Acquisition - possession, bonne foi, Délai, Meubles, Preuve - propriété, Recel, Revendication, Titre - acte, Usucapion, Vol * En France, nul ne peut être héritier et légataire - Héritier et légataire, Libéralité incompatibilité, Succession, * En mariage, il trompe qui peut -Concubinage, Consentement - dol, Divorce, Dol, Erreur mariage, Faute - fiançailles, Vices du consentement, * En matière criminelle n'y a partage, ainsi passe le

instruments de travail, propriété artistique) * Bien propres par remplacement (acquisition d’un bien avec deniers provenant d’un bien propres) indemnités d’assurances qui remplacent un bien propre en réparation d’un dommage. 3) La communauté universelle La communauté se compose de toute la fortune conjugale acquise avant et après le mariage ce régime est adapté aux personnes âgées sans enfants puisqu’en cas décès de l’un des époux il permet à l’autre de bénéficier de la communauté sans avoir

elles sont avancées par l'usufruitier, il y a répétition du capital à la fin de l'usufruit. Article 61 : Le legs fait par un testateur d'une rente viagère ou pension alimentaire doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de leur part de sa jouissance, sans aucune répétition. Article 62 : L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est

fait à Frantz, il la quitte dès le lendemain. La jeune femme reste seule aux Sablonnières, recevant les fréquentes visites de François, devenu son voisin. Elle donne le jour à une petite fille, mais meurt deux jours plus tard. François, devenu légataire universel et tuteur de la petite fille jusqu'au retour de son ami, s'installe au domaine et y retrouve un « cahier de devoirs mensuels » découvrant le secret de Meaulnes.

échangistes, donateurs, donataires, cédants, cessionnaires, bailleurs, sous-bailleurs, preneurs, prêteurs, emprunteurs, créanciers, débiteurs, rendant compte, recevant compte ; - plusieurs héritiers à réserve, légataires et donataires universels, légataires et donataires à titre universel, légataires et donataires à titre particulier, exécuteurs testamentaires avec ou sans saisine ; - le mari et la femme, dans leurs rapports avec des tiers et non entre eux, quel que soit leur régime matrimonial lors de

titulaire. Lorsque ce dernier décède en effet ses successeurs, qu'il s'agisse de ceux que la loi désigne (héritiers) ou de ceux que le défunt a désigné (légataires) vont continuer la personne du défunt sur le terrain de ses intérêts matériels. Il va se produire à ce moment là une transmission universelle. Par le biais de cette transmission universelle, les éléments actifs en même temps que ceux du passif vont échoir aux successeurs, de sorte que ces gens là prendront une égale portion de biens et de

Demander la Révision Il s’agit tout d’abord du ministère de la justice , ensuite le condamné ou, en cas d’incapacité , son représentant légal. Enfin après sa mort ou l’absence du condamné , son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universel ou à titre universel et ceux qui ont reçu de lui sa mission expresse. La cour suprême est saisie par le ministère de la justice . Après recherches et vérifications utiles et après commission composée des trois directeurs d’administration centrale au

époux peut effectuer un legs portant sur la communauté dès lors que ce legs ne dépasse pas sa part dans la communauté. Le legs peut porter sur un bien particulier, et dans ce cas le légataire perçoit le bien en nature si ce bien, lors du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur. Sinon, le légataire ne perçoit que la valeur du bien légué. Afin de préserver l’autonomie des époux, lorsque l’un d’eux exerce une profession séparée, il a seul le pouvoir d’accomplir des actes d’administration

alinéas 2, « la renonciation offerte par l'héritier universel ou à titre universel doit être déposée ou déposée au tribunal dans le ressort devant la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. », alors elle pourra renoncer a hérité de l’entreprise qu’elle n’arrive pas a gérer. Car si elle signe et devient héritière de l’entreprise, selon l’article 787 du code général des impôts, « Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession