Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

1ères mesures de protection sociales apparaissent. Elles concernent les besoins du citoyen en difficulté (famille nombreuse…). 1ère loi voté concernant la protection sociale en 1898 : un salarié accidenté sera indemnisé par son employeur. Le licenciement on l’appelait le « congédiement », il commence à être réglementer, on prévoit qu’il faut un préavis, et qu’une indemnité devra être versé au salarié en cas de rupture abusive du fait de l’employeur. Le premier ministre du travail a été nommé

claire et non équivoque de démissionner c'est-à-dire de quitter définitivement l’entreprise. Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l’employeur à l’aide de pressions, de menaces , sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être verbale ou écrite. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission

Licenciement de M.JASPE : pour insuffisance professionnelle : - Convoquer M. Jaspe à un entretien : lettre recommandée avec avis de réception - Entretien préalable : Au minimum 5 jours ouvrables après la convocation. L’employeur indique les motifs justifiants le licenciement. Le salarié peut se défendre, et être assisté par une personne - Lettre de licenciement : 2 jours ouvrables après l’entretien, LRAR. Le licenciement doit être expliqué. Licenciement de 3 salariés : pour motif économique

en informer l’autre partie avant la date de l’entretien) : concernant le salarié, il peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise soit par une personne choisie sur une liste limitative dressée par l’autorité administrative ; concernant l’employeur, il peut également se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise soit par une personne appartenant à l’organisation syndicale patronale. La convention de rupture du CDI L’élaboration de la convention

PARTIE 2 : LICENCIEMENT. I) Définition : Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. II) Procédure du licenciement : Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un

à un syndicat. L’employeur peut être sanctionné si il effectue de la discrimination lors de l’embauche ou lors du licenciement d’un salarié pour cause de son appartenance syndicale. -La liberté d'action Elle permet d’agir sur le lieu même du travail par l’intermédiaire de la section syndicale d’entreprise. Elle dispose d'un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l'entreprise devient l'interlocuteur privilégié du dialogue social. La représentativité

et de faire appliquer la politique des conditions d'hygiène de santé et de sécurité définie dans les règlements de chaque établissement. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la sante et sécurité au travail et les conditions de travail. Dans les établissements publics, le système des CHSCT a d'abord été institué pour

employés en CDI.  La rémunération Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle).  Droits aux allocations chômage Sous réserve d'en remplir les conditions permettant d'en bénéficier, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle

continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par le présent code. ARTICLE 7 Un exemplaire du présent Code doit être tenu par l'employeur à la disposition des délégués du Personnel pour consultation. TITRE PREMIER EMPLOI CHAPITRE PREMIER Dispositions Générales ARTICLE 11.1 Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de bureaux de placement privés ou publics

aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Nous l'étudierons dans le dossier 8 : les litiges et les conflits du travail. 1. LES SYNDICATS DE SALARIÉS ET LA LIBERTÉ SYNDICALE La liberté syndicale