Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

l’employeur A. Le licenciement pour motif personnel Il a pour origine une cause inhérente à la personne du salarié, il implique l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le licenciement sans cause réelle (exacte, objective) et sérieuse (d’une certaine gravité) est qualifié de licenciement abusif qui engendrera des sanctions à l’encontre de l’employeur. La notion de cause réelle et sérieuse n’implique pas obligatoirement l’existence d’une faute. La procédure de licenciement pour motif personnel se déroule

nombreux et les enjeux plus lourds de conséquences pour les entreprises : obligation de prise en compte des recommandations du médecin du travail, respect impératif de la procédure d’inaptitude, obligation de reclassement, indemnités spéciales de licenciement, sanctions civiles et pénales. Dans ce contexte, les demandes d’information qui parviennent à l’inspection du Travail sont quotidiennes, pratiques et pressantes : au chef d’entreprise ? • Par qui, quand et comment est prononcée l’inaptitude

conflits collectifs sous la dimension juridictionnelle et crée une cour d’arbitrage. L’accord de Matignon permet l’entrée dans l’entreprise des premiers représentants du personnel, ce sont les salariés qui auront la charge de défendre les intérêts communs de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce sont les délégués du personnel. L’étape d’après est franchie par la Constitution de 1946 car dans le préambule, qui a valeur constitutionnelle, on retrouve des droits essentiels aux relations collectives

COMITE DES DELEGUES Plan Introduction *I. La Présence Syndicale* au Sénégal Définition Histoire du mouvement syndical au Sénégal Les droits syndicaux au Sénégal Quelques exemples de centrales syndicales II. Formation du collège des délégués Seuil d’effectif Nombre de délégués à élire Les collègues électoraux Les candidatures indépendantes L’électorat L’éligibilité III. Les missions des délégués IV. Conditions

d’établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par le présent code. Art.7.- Un exemplaire du présent code doit être tenu par l’employeur à la disposition des délégués du personnel pour consultation. Titre 1 - Emploi Chapitre 1 - Dispositions générales Art.11.1.- Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de bureaux de placement privés ou publics. Art.11.2

continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par le présent code. Art.7.- Un exemplaire du présent code doit être tenu par l’employeur à la disposition des délégués du personnel pour consultation. Titre 1 - Emploi Chapitre 1 - Dispositions générales Art.11.1.- Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de bureaux de placement privés ou publics. Art

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA FONCTION RH & SON EVOLUTION I°) Histoire de la fonction RH dans les entreprises * 1Er Service du personnel : un rôle administratif (1 Guerre Mondiale) à la fin du 19 siècle à la suite de la révolution industrielle (début du salarial) 1 er organisation qui impose une division du travail (OST, TAYLOR) ROLE : « Recrutement ; paye ; organisation du travail ; application du droit social ; gestions des conflits »

travail Pourquoi : devoirs et obligations du salarié Les différents types de sanctions A quoi cela conduit l’entreprise et le salarié 2. La cause réelle et sérieuse Définition de la cause réelle et sérieuse Les conséquences en cas de licenciement Les différentes causes connues 3. L’utilisation d’internet sur son lieu de travail les limites acceptées par le travail Surfer à titre professionnel Surfer de manière raisonnable Un aspect positif 4. Problématique 5. Conclusion

d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ». 2. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est l’exercice du droit de résiliation du contrat par l’employeur pour un motif directement lié à la personne ou à l’attitude du salarié : la faute professionnelle. Un motif réel et sérieux Un motif réel est un motif dont l'existence peut être prouvée. Un motif sérieux est celui qui justifie d’une sanction de licenciement. Il est apprécié au regard du trouble qu’entraînerait

fondera sur l’existence ou non de contraintes d’organisation, d’horaires ou encore de contrôles de la part de l’employeur est lourde de conséquences tant pour ce dernier que pour le salarié : application ou non de la législation du travail en cas de licenciement, d’accident du travail, de congés payés, affiliation au régime général de la sécurité sociale et paiement des cotisations afférentes. salaire est la contrepartie du travail accompli. Il fait l'objet d'une importante réglementation et bénéficie