Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et pour l’employeur elle est de payer le salaire. A partir du moment où le salarié n’effectue pas ses obligations, il va être considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les juridictions

l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise. Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un décret fixera les conditions d'application de cet article et éventuellement le nombre de travailleurs de l'entreprise à partir duquel le présent article doit être mis en œuvre par l'employeur. Des mesures appropriées pourront également être

Gestion du Personnel Les formalités d'embauche. Le recrutement : aspects managériaux Une opération cruciale pour toute organisation : 1 nécessite du temps et des compétences particulières 2 Représente un coût non négligeable 3 Processus qui va au-delà de la signature du contrat d'embauche. Le recrutement : un LONG processus Procédure administrative d'embauche Intégration dans le poste de travail Campagne de recrutement et procédures de sélection Identification et spécification

un contrat à exécution successive > conséquence : si le contrat est annulé, il n’y a pas de rétroactivité. ( c’est aussi un contrat personnel qui engage la personne du salarié et pas seulement son activité : ceci pose un problème au niveau des libertés individuelles du salarié dans l’entreprise. L’employeur a-t-il le droit d’ouvrir et de lire le courrier personnel d’un salarié sur les lieux de travail ? Un salarié peut-il venir travailler en bermuda ? §2 – La qualification du contrat de travail

rupture du contrat de travail: l'encadrement du licenciement économique - La législation en la matière prévoit des obligations à charge de l'entreprise qui limitent la suppression d'emplois (licenciements « secs ». Ainsi le « plan de sauvegarde de l'emploi », obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus leur impose des mesures de reclassement interne ou externe, de réduction ou d'aménagement du temps de travail, de formation du personnel facilitant la reconversion, d'aide à la création

travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou 1/48 www.Droit-Afrique.com Sénégal chantier) sous une autorité commune représentant l’entreprise. tent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un établissement donné relève toujours d’une entreprise. Un décret fixera les conditions d’application de cet article et éventuellement le nombre de travailleurs de l’entreprise à partir duquel le présent article doit être mis en œuvre par l’employeur

ADMINISTRATION DU PERSONNEL L’administration du personnel dans la fonction RH Administration du personnel  Gestion des Ressources Humaines  Développement Social. La fonction ressource humaine est a adaptée en fonction de l’entreprise. Définition de l’administration du personnel = application formelle du dispositif statuaire relatif a tout salarié de l’entreprise : statut des personnels, conditions d’emploi, gestion des opérations paie, du temps de travail … Elle consiste en

d’ancienneté…), le régime de retraite complémentaire, le poste de travail, les fonctions occupées… 2. La qualification du contrat L’unité commerciale peut sélectionner le type de contrat le mieux adapté aux besoins de son activité. Pour un personnel permanent, elle proposera des contrats à durée indéterminée. Selon ses besoins particuliers, elle pourra opter pour des contrats particuliers : contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, contrat en alternance (contrats de professionnalisation

des règles juridiques applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés (condition de salariés, prestation de travail, rémunération, représentation collective des salariés, droit de grève, pouvoirs de l'employeur, licenciement des salariés...). En d’autres termes, le droit du travail régit les rapports du travail entre le salarié et l’employeur d’un côté et les conflits collectifs et individuels qui résultent de ces rapports du travail de l’autre. Mais, il ne s’applique

droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population vivant en France contre les risques de l’existence