Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute

règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation

création délégués du personnel (Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France. L'employeur a l'obligation de mettre en place les élections du personnel, dès lors qu'il a franchi le seuil des 11 salariés. Les délégués du personnel font partie de l'instance représentative. Si, l'employeur ne met pas en place les élections du personnel, il peut être poursuivi en justice pour le motif de délit d'entrave. Leurs missions sont : Représenter le personnel devant l'employeur

travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci. Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque. Toute mesure prise par l'employeur contrairement

régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux. Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10) au minimum dépôt

contrat est subordoné a l’accord des salarié concerné par cette modif. Cette procédure selon que la modif prévu a un motif économique ou personnel voir disciplinaire. Motif économique : cette modif doit fair l’objet à l’état de projet d’une consultation des réprésentant du personnel. Pour les autres motif on n’a pas à prévenir les représentants du personnel. La modif doi etre proposé a chake salarié par lettre recommendé ac accusé de récéption proposant la modif et précisant qu’il dispose d’un

travailleur uniquement, sauf exception: les règles d’ordre public absolu et les accords dérogatoires. Les règles conventionnelles ou les conventions collectives sont des règles négociées par les représentants des groupements (syndicats) ou groupes (personnel) de travailleurs et les représentants des employeurs pris collectivement ou individuellement. Elles peuvent en principe mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Le droit social comprend

d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) ; question préalablement résolue par l'ordonnance n° 91-1032 du 31 Décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux et d'offices privés de placement des demandeurs d'emploi. 2) La facilitation du licenciement pour motif économique et les ruptures négociées du contrat de travail. Le Nouveau Code légalise les ruptures négociées du contrat de travail ; procédé qui offre des avantages tant pour l'employeur que pour le travailleur, notamment dans le domaine

comme les délégués du personnel mais le fonctionnement diffère : c'est une assemblée délibérante (au cours de laquelle on prend des décisions) Le président du CE est l'employeur , au sein de ce CE on élit un secrétaire Lors de la réunion , ils préparent un ordre du jour puis on rédige un procès verbal à la fin de la réunion qui sera valider , approuver lors de la réunion suivante. Les représentants , (délégués du personnel) bénéficient d'heure de délégation Délégués du personnel

------------------------------------------------- Les institutions représentatives du personnel (IRP) La représentation du personnel de l’entreprise est dualiste car, à côté des DS, personnes désignées, on trouve des représentants élus au suffrage direct par les salariés : le DP et le CE, ainsi que d’autres institutions élues au suffrage indirect telles que le CHSCT (les membres du CE et les DP désignent les membres du CHSCT) ou encore le CCE (comité central d’entreprise). → Les élections