Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

publics, et de non discrimination.  Le dossier individuel : outil de protection pour l’agent par le respect des droits à la défense Article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit

faut humaniser les relations de travail. La fonction ressources humaines s’est enrichie de diverses préoccupations comme les relations sociales, l’hygiène, la sécurité, la formation. Selon cette logique des relations humaines, l’organisation est toujours conçue comme un système fermé vis-à-vis de son environnement mais comment un système prenant particulièrement en considération les facteurs psycho sociologiques d’où la nécessité de faire évoluer le style du management et sur la nécessité d’agir

de travailler pour d’autres employeurs ou pour son propre compte en exerçant des activités concurrentes pendant l’exécution du contrat. Cette clause est valable, sa violation constitue une faute lourde de la part du salarié pouvant entrainer un licenciement sans préavis et sans indemnité. - La clause de mobilité : par elle le salarié s’engage à accepter la modification de son lieu de travail ou de ses activités. Elle est valable si le salarié l’a accepté sans équivoque. -

 DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, Ass., 13 noveambre 2013, M.Dahan Une irrésistible extension du contentieux du procès équitable évoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. (interprétation article 6 DDHC) Suite à une mission d'inspection à la fin de l'été 2010 le Président de la République a mis fin aux fonctions

cause de sa rigidité. A la faveur des évènements du 26 mars 1991et avec l’option de libéralisme économique à la laquelle le Mali a souscris ont favorisé la refonte du code de 1988 par l’adoption de la loi n° 92- 020 du 23 septembre 1992 qui est toujours en vigueur. Ce nouveau code a pour objet d’offrir un cadre juridique approprié à l’exécution d’un programme de reforme économique du Mali et à l’exercice des droits sociaux constitutionnellement reconnus : doit au travail, liberté du travail, liberté

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L1152-2 CT Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi

1. Maladie 3 2. Maternité 4 3. Congés payés (CP) 4 4. Accident du travail ou de trajet 4 5. Maladie professionnelle 4 6. La grève 5 B. Les cas de rupture du contrat 5 1. Démission 5 2. Le licenciement 5 3. Rupture conventionnelle 6 4. La transaction 6 Conclusion : 6 Chapitre 2 : Les contrats dérogatoires 7 I. Le CDD 7 A. Le régime juridique du CDD 7 B. Avantages et inconvénients du CDD 7 II. Contrat de travail

peut accorder à titre individuel des dérogations après avis du juge. Au Maroc, le DCCM ne consacre pas de dispositions particulières à cette question, mais on peut la déduire des dispositions de l’article 198 qui cite les motifs légitimes de licenciement n’ouvrant aucun droit au marin, « l’arrestation d’un marin inculpé de crime ou de délit si le navire est en partance, ou si le navire n’est pas en partance, la détention du marin pendant plus de cinq jours ». E - La formation professionnelle

OIT (organisation international du travail) n°158 sur le licenciement, et a écarté l’application des dispositions législatives sur le CNE (contrat nouvelle embauche) qu’elle a jugé contraires à cette convention internationale. En l’occurrence, la loi instituant le CNE , dérogeant aux principes en la matière et à la convention OIT n°158, dispensait l’employeur d’appliquer les dispositions générales d’ordre public sur le licenciement lui offrant ainsi la possibilité de licencier, sans suivre

2) Règlement inférieur: « Le règlement inférieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline. Dans le domaine disciplinaire, le règlement inférieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en œuvre » selon l'article 77 de la législation et réglementation du travail relatif à la relation du