Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

garanties comme le SMIGaranti, qui est indexé par une loi du 2 juillet 1952 on tient donc de l’inflation pour faire en sortes que le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes ne soient pas affecté. On généralise le délai de préavis d’un mois après licenciement. La Cinquième République, on instaure la participation chère au Gal De Gaulle pour que les employés puissent participer aux fruits de l’entreprise qui ont été générés par ces hommes et femmes y travaillant c’est-à-dire association du capital au

Grâce à la technologie (évolution des situations de travail -> nouvelle réglementation ; ex : révolution industrielle -> travail de nuit et fin du travail des enfants), à la situation économique (1945-1975 : 30 Glorieuses -> réglementation sur le licenciement ; 1975-2000 : période de crise -> baisse des assurances chômage), à la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux -> travail le dimanche). Partie I : Les sources et les garanties d’application du droit social I Les sources

d'enseignement universitaire. Cependant les raisons familiales qu'elle invoque ne sont pas considérées comme impérieuses (recours à une nourrice). Par conséquent elle est donc obligée d'accepter la modification horaire. L'employeur peut se retrouver en mesure de demander le changement de poste de mademoiselle Naïve pour des raisons de gestions par exemple ou en cas de sureffectif au poste de caissière. Une modification de poste est envisageable si le salarié possède la qualification pour ce nouveau poste

salariés. Il est établi par l’employeur : c’est un acte unilatéral qui ne fait l’objet d’aucune négociation contrairement aux contrats par exemple qui va être négociés entre au moins 2 parties. Le règlement intérieur fixe exclusivement d’une part les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité dans l’entreprise, les règles relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, les dispositions relatives aux droits de la

Le droit de la fonction publique occupe aujourd’hui une place importante dans le programme d’enseignement en 3e année de Licence Publique. C’est pourquoi il est un peu surprenant de constater qu’en Afrique les administrations publiques ne sont pas toujours suffisamment considérées comme de véritables objets d’étude. Pour certain leur étude présente peu d’intérêt. Considéré à tord ou à raison comme une structure asociale, l’étude de l’administration publique ne manque surement pas d’intérêt et suscite

l’appel de la terre », Dr. soc. 1995, 896. ; Même si au Sénégal, la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande soustrait, dans une large mesure, les marins à l’application du Code du travail pour les soumettre aux dispositions des articles 72 (Privilèges), 115 à 193 (Titre II : Le Marin), 200 à 274 (Titre II : Régime disciplinaire et pénal), il reste qu’un certain nombre de rapports mettant en cause des marins échappent à l’application du Code de la Marine Marchande et laissent place

inégalitaire, il a un parti pour le travailleur qu’il protège bien plus que l’employeur. Exemple : la charge de la preuve en matière de licenciement incombe non pas au travailleur mais à l’employeur quelles que soient les circonstances. Or en droit civil, la charge de la preuve incomberait au demandeur, donc au travailleur qui poursuit son employeur pour licenciement abusif. Cet aspect inégalitaire, protecteur se justifie par la position de force dans laquelle se trouve l’employeur qui risque d’abuser

découle d’un usage, il est possible de la supprimer (ou de la modifier) sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et d’en informer individuellement les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel. Les pourboires : Toujours des salaires. NB : Responsabilité de l’employeur. L’employeur peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de non-respect de ses obligations ou s’il cause un dommage au salarié par sa faute ou sa négligence. (Dommages et intérêts sont versés

disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, Seul le contrat à durée indéterminée à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de

Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la réparation financière du préjudice causé à un individu : but = l’Indemnisation des victimes Une Expertise sera le plus souvent ordonné