Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

stages , dans la formation et dans les licenciements - Art L 1132-2 Protège l'exercice normal du grève et dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. - Art L 1132-3 est destiné à assurer l'efficacité des interdictions de discrimination, Il dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné

adopte des textes leurs accordant des baisses de cotisations sociales, des exonérations d’impôt…Mais le droit s’adapte aussi aux fluctuations de l’économie. C’est le cas actuellement avec la période de crise où le droit du travail vise à appliquer des mesures pour améliorer la situation économique en raison par exemple de la hausse du chômage. Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

grève (avant : délit pénal et civil) 1958 : la Constitution de la 5ème République a repris le droit de grève insérant également la Convention des Droits de l’Homme (1789) 1974 : loi qui a imposé la procédure de l’entretien préalable en cas de licenciement 2000 : 35h De nombreux textes vont avoir un impact sur le droit du travail. Le droit du travail est le droit qui régit les règles du jeu entre employeurs privés et salariés. Un employé n’est qu’une CSP et ne recouvre pas tous les salariés

vers plus de flexibilité afin de permettre aux entreprises de mieux s’adapter à la nouvelle donne économique et technologique. Le DDT est beaucoup plus marqué que les autres pays du même niveau, par un antagonisme entre le patronat qui réclame toujours plus de flexibilité voire la suppression de ce DDT, et la plupart des syndicats ouvriers qui eux sont fermement convaincu de leurs idées. INTRODUCTION : LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : Le particularisme des sources du droit du

soumis au statut général de la fonction publique ; - de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière de formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales ; - de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le système de gestion des ressources humaines. Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, le conseil supérieur de la fonction publique veille au respect des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Il

la démission et le licenciement : • La démission : Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve évidentes, il est toujours préférable au salarié

CNE en CDI ............................................... Indemnisation maladie ............................................................... Nouveaux CDD ............................................................................ Indemnité licenciement ............................................................. D- Loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail ................................................. Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier

CNE en CDI ............................................... Indemnisation maladie ............................................................... Nouveaux CDD ............................................................................ Indemnité licenciement ............................................................. D- Loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail ................................................. Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009

après six ans de congé parental, pour avoir refusé d’ôter son voile. Le licenciement était fondé sur une disposition du règlement intérieur de la crèche, qui imposait le respect du principe de laïcité dans le cadre des activités de celle-ci. La salarié avait alors saisi le Conseil des Prud’homme en nullité du licenciement, s'estimant victime de discrimination liée à sa religion. Le Conseil des Prud'homme a validé le licenciement, tout comme la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 27 octobre