Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

il peut donc être écrit ou verbal. Le contrat travail à durée indéterminée (CDI) est le principe classique de l’embauche. Il ne prend fin qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et selon des règles strictes (licenciement ou démission). Ce contrat ne résulte pas toujours d’un écrit. Il existe dès lors qu’il y a travail salarié (activité professionnelle rémunérée), même si aucun document écrit n’a été signé. Dans ce cas, on pourra apporter la preuve de la réalité de l’embauche par tous

textes légaux et réglementaires. La législation française. Première loi de 1841 : loi pour protéger les salariés dans leurs conditions de travail (notamment). Code du travail : protège d’un coté l’employeur : Exemple : droit du licenciement en faveur de l’employeur, préavis du salarié (s’il démissionne) : dans l’intérêt de l’employeur. Mais le plus gros du droit du travail est : Protéger le salarié : rétablir l’équilibre entre salarié et employeur (car ne sont pas sur un pied

tenus au respect des dispositions du règlement intérieur. Le règlement intérieur doit comporter : - Des dispositions générales relatives à l’embauchage des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences. - Des dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés. - Des dispositions relatives à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident de travail

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

droit de grève). Les délégués du personnel vont remplacer les délégués ouvriers. Loi du 11/02/1950 : SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) Loi de 1956 : 3 semaines de congés payés Loi de 1958 : préavis minimum obligatoire en cas de licenciement On ne peut pas modifier par une simple loi, les acquis sociaux. Loi 04/10/1958 - 5ème république 1967 création de : ▪ l’ANPE, ▪ l’intéressement sur les bénéfices avant impôts (association des salariés aux résultats de l’entreprise),

 DCG 3 2.4.1 Rupture du contrat de travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

informatique. La chemise individuelle contient généralement les pièces d’états suivantes : - Les pièces d’état civil ; - Les diplômes et titres obtenus ; - Les contrats de travail ou lettre d’embauche ; - Les actes dénomination ; - Les sanctions, disciplinaires et récompenses (félicitations) ; - Les avancements, promotions, et modification du contrat ; - Le dossier médical ; - Les pièces afférentes aux absences ; - Diverses pièces. Chaque fiche doit comporter le nom de l’agent et son numéro matricule

meilleurs délais son responsable hiérarchique, par tous moyens. Les retards non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement. Article 10 : En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié doit prévenir, dans la mesure du possible, son responsable hiérarchique avant l’heure prévue pour la prise de fonction et, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. Il devra en justifier, dans les trois jours calendaires, par l’envoi d’un certificat médical

nécessaire d’un chef de dispositif cassé ; - les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur « Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen », d’où la nécessité de prendre connaissance des moyens présentés pour mesurer la portée d’un arrêt de la Cour. En effet, aux termes de l’article 624 du code de procédure civile, « la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité

citoyennes. Les fonds éthiques ont une rentabilité souvent supérieurs à la rentabilité des entreprises du CAC 40. IV Reconnaître une entreprise civile d'une entreprise commerciale A) Détermination de l'activité commerciale Entreprises ne sont pas toujours commerciales. Il faut déterminer la commercialité d'une entreprise. Entreprise commerciale : celle qui fait des actes de commerce 1) Entreprise par la forme juridique Entreprise commerciale par la forme = société commerciale, même si leur