Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale

des exceptions. Ce principe est le fait que lorsqu’on a un conflit entre la loi et une convention collective, on applique la norme qui apporte le plus de protection aux salariés. Avant 2004, le principe de faveur était absolu. Après 2004, il existe toujours mais il est amoindri, ainsi dans certains domaines, il est possible d’appliquer la norme la moins favorable au salarié. *Loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social prévoit que tous projets de réforme qui porte sur les relations

13 juillet 1973 àmise en place du droit de licenciement. Changement de logique : avant 1973, on pouvait rompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de droit. En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse. Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique. 2 particularités

entreprises comme organe disciplinaire des dirigeants et ces limitations » ESC Troyes [Texte] [Texte] SOMMAIRE Introduction P2 Synthèse Bibliographique P3 Identification de la problématique Hypothèses Résultats des hypothèses P4 P4 P4à6 Partie 1 : La nature de la relation entre actionnaires et dirigeants P6à8 Partie 2 : L’analyse du Conseil d’Administration P 9 à 11 Partie 3 : Les modalités d’exercice de la fonction disciplinaire P 12 à 14 Le « moi

................................................................................ 51 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL............................................................................................... 51 1. Les cas de rupture hors licenciement ........................................................................... 53 1.1 La démission ............................................................................................................................................. 53

------------------------------ PRINCIPES CLAUSES CDD CDI CNC CMOB Clauses de garantie d’emploi Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces

des codes du travail : nouvelle numérotation, protège le salarié même si c’est la droite qui été au pouvoir, en cas de rupture de contrat : on peut bénéficier du chômage même si c’est un licenciement, une rupture a l’amiable ect Sources du droit du travail Quelque soit la source envisagé, le but est toujours le même : protection de l’emploi. Echelle nationale : Sources internes : pyramide des Normes de KELSEN * Constitution 1958 : droit au travail, de grève, syndicats * Loi au sens

consacrée la rupture radicale avec l'ère politico-idéologique de l'économie dirigée. La promulgation d'une nouvelle constitution en 1989, de nature libérale et capitaliste, allait prôner un changement radical notamment par la prise de nouvelles mesures tendant à abroger les textes à option socialiste ( loi 90-11 du 21-04-1990-art 157) et à introduire une nouvelle législation du travail à tendance libérale. Cette nouvelle législation a procédé: - à la séparation entre différent statuts des travailleurs

salarié accepte → le contrat se poursuit MAIS ne jamais déchirer le contrat de travail (car on perd les droits à l'ancienneté) mais on fait un avenant au contrat ⁃ si le salarié refuse : ⁃ si motif économique pour le déplacement, le refus entraîne un licenciement économique ⁃ si pas de motif, il n'y a pas de conséquence pour le salarié, il garde son travail Dans tous les cas, le changement de lieu de travail est une modification d'un élément essentiel du contrat. Ce qui implique que ce changement soit demandé

contreparties sont prévues par les accords collectifs, et à défaut par le contrat lui-même. Les accords de branche ou encore les usages ou le contrat de travail lui-même peuvent assimiler cette période au temps de travail effectif, même si cela ne veut pas toujours dire que c’est le cas. En dehors de cette configuration, le port d’une tenue, dès lors qu’elle n’est pas pratiquée dans l’entreprise, ne donne lieu à aucune rémunération, et à aucune comptabilisation de temps. Ex jurisprudentiel : une cour d’appel