Le Licenciement Pour Motif Personnel

partie adverse avant l’auditoire. I- La justice prud’homale Bureau de conciliation Saisine Bureau de jugement Cours d’Appel Mitige individuel : conseil des Prud’homme Litige collectif : Tribunal de Grande Instance Litiges relatif au représentant du personnel : Tribunal d’instance Procédure spéciale : Le législateur a voulu une procédure simple et peu coûteuse. La procédure orale. Seul ce qui est dit oralement lors du procès est pris en compte. La procédure est orale pour que les salariés soient capables

un motif suffisant de licenciement ?  | Référence des sources utilisées: | Supports présentés : Support écrit + présentation synthèse type diaporama | Professeur responsable de la formation : | INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? INTRODUCTION : | Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions.L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin

bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le 21 avril a lieu l’entretien dans lequel Florent est sanctionné d’une rétrogradation ainsi que d’une mutation disciplinaire sur le site de Paris. Ce dernier refuse la mutation. Le 24 avril, il reçoit une lettre de licenciement au regard du refus de la modification disciplinaire du contrat de travail. NB : le jour de l’entretien se fera le vendredi 21 et

SECTION 1 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU * LICENCIEMENT * §1 L'APPRECIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT. * B- LE MOTIF ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES

Introduction : Les plans de licenciement dans le secteur automobile se multiplient sur le territoire français ces derniers mois. En juillet dernier, la direction de l'entreprise PSA (Peugeot-Citoën) a annoncé une vague de 8 000 licenciements. Dans le même cas, Ford prévoit 1 300 suppressions de poste d'ici fin 2012. Ce phénomène, amplifié par la crise économique et sociale que traverse notre pays et plus généralement le monde, est cependant très encadré dans le domaine législatif. Il convient

LE LICENCIEMENT I. Définition : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. 1) Les différents types de licenciement  Pour motifs économique : Le licenciement économique, individuel ou collectif (au moins deux licenciements individuels ayant la même cause économique), ne peut avoir un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit résulter d’une

09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique B - Le licenciement pour motif personnel C - La démission II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIÉS A - Les différentes mesures B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique III - LA PROTECTION SUPRANATIONALE DES SALARIÉS A - Les conséquences de l'ouverture des marchés B - La protection dans

Le licenciement   individuel    Introduction :      « Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social » énonce la loi 65-99 relative au nouveau code de travail dans son préambule. En effet, la stabilité de l’emploi est depuis longtemps parmi les premières revendications des syndicats

libération (1945) vont constituer deux points forts de cette phase d’édification du droit du travail. En 1936, plusieurs réformes législatives importantes sont réalisées : renforcement du procédé des conventions collectives, création des délégués du personnel dans les entreprises, règles des 40h de durée du travail par semaine, institution des congés payés. A la libération est adoptée une réforme essentielle : sont institués les comités d’entreprise. Avènement de la Vème république : on assiste à l’émergence

13 QROC FiCHE Le recrutement 1. Quelles sont les différentes phases du recrutement ? 2. Quel est le coût du recrutement ? 3. Quelles sont les principales méthodes de sélection du personnel ? Le service de recrutement est l’un des plus anciens parmi les services du personnel. On le rencontre pratiquement dans toutes les entreprises en raison de l’universalité des problèmes à résoudre. Le recrutement s’appuie sur un processus en quatre phases (l’analyse du besoin en recrutement, la campagne