Le Licenciement Pour Motif Personnel

FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (Entreprise de moins de 11 salariés) Septembre 2008 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, contacter SOMMAIRE Définition du licenciement économique.............................................................................. p. 3 1. Convocation à un entretien préalable ............................................................................ p. 3 2. Proposition d’une convention de reclassement personnel (C.R.P.).

‘‘le licenciement’’. « Le licenciement est l’acte de l’employer qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.» Il faut alors se baser sur la doctrine et la jurisprudence française. Les différentes sortes de licenciement sont fondées sur la loi du 13 juillet 1973, qui rappelle que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La loi du 13 juillet 1973 empêche l’employeur de licencier un salarié s’il n’y a aucune ‘‘cause réelle et sérieuse’’ car le licenciement est

..................43 FICHE N°5 : LE LICENCIEMENT (DROIT COMMUN).................................................................49 Les droits du salarié à la suite d'un licenciement.......................................................................................49 Procédure (licenciement pour motif personnel).......................................................................................... 52 La justification du licenciement pour motif personnel.....................................

5 Section 1 : Les apports touchant les contrats de travail, le licenciement et ses indemnités ............. 6 1-Le contrat de travail ..................................................................................................................... 6 2-licenciement ................................................................................................................................. 6 3-Les indemnités liées au licenciement :............................................................

et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France. Cela représente 2% des licenciements hors économie durant cette même période mais le succès de cette formule reste

Le licenciement économique individuel Partie 1 : Qu*els sont les motifs du licenciement* économique ? 1) Définition Pour constituer un licenciement pour motif économique, il faut que celui-ci soit : D’une part effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ainsi un salarié ne pourrait être licencié pour motif économique pour des considérations tenant à son attitude au sein de l'entreprise ( non-respect des horaires, faute dans l'exécution

L’évolution du contrat de travail Titre 3 Causes de rupture du contrat de travail et obligations subséquentes 93 PARTIE 3 Titre 1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Les contrats de travail précaire Les autres types de contrats de travail 105 107 125 141 Titre 2 Titre 3 V Sommaire PARTIE 4 Titre 1 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 ASPECTS COLLECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL La représentation

salariés concernés. La Cour de Cassation a distingué pendant longtemps : - Les modifications substantielles : qui pour s’appliquer devaient être acceptées par le salarié et, en cas de refus, la rupture du contrat de travail était assimilée à un licenciement. - Les modifications non substantielles : dont le refus par le salarié était considéré comme une démission ou une faute grave. Puis, depuis l’arrêt du 10 Juillet 1996, les tribunaux différencient : - Les modifications essentielles (ou substantielles)

d'entreprise Le congé sabbatique Le licenciement est le mode de rupture du contrat de travail le plus courant, qu’il intervienne pour motif personnel (disciplinaire ou non) ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (une faute par exemple), ses capacités (son incompétence ou son inaptitude physique par exemple). Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont le motif n’est pas inhérent à la personne du salarié

du 16 avril 2008 . Le principe de non discrimination s'applique au recrutement pendant l'exécution du contrat de travail , pendant les stages , pendant la formation professionnelle en matière de sanction disciplinaire et ensuite en matière de licenciement . Le droit du travail distingue les discriminations directes et indirectes mais dans tous les cas , ces discriminations doivent être fonder sur des éléments objectifs , pertinents , matériels et matérialisables . Selon l'art. L1132 porte sur