Le Licenciement Pour Motif Personnel

I. La procédure de licenciement Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable Pour qu’un licenciement ait lieu, l’employeur doit faire parvenir à son salarié une convocation écrite préalable au licenciement. Et doit respecter un délai de cinq jours ouvrables minimum entre la date à laquelle la convocation est présentée au salarié et la date fixée pour cet entretien. Et préciser

principe qu'un employeur peut envisager un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe. 2) Quelle procédure l'employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse. Selon l'article L 1233-31, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion

le pouvoir d’organiser le travail du salarié, il va donc pallier à cela. Les premiers textes se sont occupé de la sécurité du travail (ex : réduction de la durée du travail pour les femmes et les enfants). Droit collectif : représentants du personnel, syndicat, grève … 1° Les sources du droit du travail A) Les sources étatiques En droit les règles sont hiérarchisée, elles n’ont pas toutes la même force, et une règle de niveau inférieure ne peut être contraire à une supérieure. *1er*

CDD 2 – la rupture du CDI 1 - La démission  2 – Le licenciement  A – Licenciement pour motif personnel B - La procédure de licenciement. C - Licenciement pour motif non personnel (non fautif) a- le licenciement individuel b- le licenciement de moins de 10 salariés c- le licenciement de plus de 11 salariés. d- la transaction Chapitre 6 : Les institutions représentatives du personnel 1 – Délégué du personnel 2 – Les délégués syndicaux 3 – le Comité d’Entreprise 4 –

pendant la période d’absence du salarié prévu par les articles 274, 275 et 277 (attention parce que hors mis ces situations prévues l’absence est considérée comme une faute de travail ce qui peut être considéré comme abandon de poste engendrant le licenciement. 6) pendant la durée de la grève (en ce qui concerne le droit de grève au Maroc, la grève est réglementée par l’article 14 de la constitution. La loi organique qui a organisée cette loi n’a jamais vu le jour. Il y a aujourd’hui un projet de

Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature

ARTICLE | Licenciement disciplinaire : Les motifs Faute simple ou légére : ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du licenciement. Il s’agit d’une faute pardonnable qui peut éventuellement justifier une sanction disciplinaire de moindre importance . L’employeur qui se fonde sur une faute simple pour licencier un salarié devra lui verser une indemnité pour rupture abusive. Faute sérieuse : justifie le licenciement et entraîne le versement de l’indemnité de licenciement, de congés payés

Cassation : le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent (constitution) ⎝ La loi est supérieure à la convention collective. Dans le corps de la constitution : la loi fixe les principes fondamentaux : le droit de grève, les licenciements : tout ce qui n’est pas fondamental ne relève pas de la loi mais du règlement. 2) Les sources négociées. ➢ Les conventions collectives de travail : Il existe 4 niveaux de CC en France : - Accord National Interprofessionnel

procédure disciplinaire simplifiée applicable aux sanctions mineures c) La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire

Rupture du contrat de travail → employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration → salarié étape 2> la démission la démission pour être retenu doit être clair et non équivoque, elle se fait généralement par écrit. Étape 3> le licenciement. Le licenciement personnel a une cause inhérente a la personne du salarié