Le Mandat Ad Hoc

personne, peuvent engager leur responsabilité. En effet, puisque la société n’est pas encore immatriculée, elle ne peut pas engager sa responsabilité personnelle. Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation et celles qui ont délivré mandat pour agir, sont solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis[55]. La personne qui aurait omis de préciser qu’elle agissait au nom de la société en formation n’engagerait que sa seule responsabilité. Ainsi, afin d’alléger la responsabilité

par les parents : l’administration légale §1. Les formes de l’administration légale A. L’administration légale pure et simple B. L’administration légale sous contrôle judiciaire §2. Les limites à l’administration légale : l’administration ad hoc Section 2. L’exercice de la représentation légale par des tiers : la tutelle des mineurs §1. Les conditions d’ouverture de la tutelle §2. Les organes et le fonctionnement de la tutelle des mineurs A. Le tuteur et le subrogé tuteur B.

que des regles a appliquer ou des facteurs a prendre en considera´ tion dans la decision ; & formulation de propositions visant a la creation d’un tribunal perma´ ` ´ nent d’arbitrage international afin d’eviter la constitution de tribu´ ´ ` naux ad hoc pour regler a mesure chaque differend arbitrable. La Cour permanente d’arbi´ ´ ´ trage a ete fondee en 1899 ´ La conference de la paix de La Haye de ´ ` 1899 a marque l’ouverture d’une troisieme ´ periode dans l’histoire moderne de l’arbi´ ` trage

les procédures pour traiter les difficultés des entreprises ? Pour traiter les difficultés de l’entreprise, deux étapes sont prévues par la loi : le traitement amiable et les procédures judiciaires. Le traitement amiable peut être :    Un mandat ad ho c : un mandataire est désigné par le tribunal pour assister le dirigeant et faciliter la conclusion d'un accord avec les créanciers. L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Cette procédure est confidentielle.    Une conciliation :

procédures : - procédures contractuelles ou amiables - procédures judiciaires ou collectives 1 . Procédures contractuelles | | Conciliation | Mandat Ad hoc | |Situation de l’entreprise |*absence de cessation de paiement |* idem | |confidentialité |oui |Oui

curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment en cas de conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée. Le curateur ou le tuteur ad hoc est désigné pour jouer de manière ponctuelle le rôle de suppléance, qui est normalement le rôle du subrogé curateur ou tuteur. De même que le mandataire spécial du régime de sauvegarde, le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Selon l’état de la personne, le

collectif des créanciers. Mais quelle est l’essence, les idées forces qui structurent la procédure collective telle que issue de la réforme du 26 juillet 2005 ? Au sens strict, les procédures amiables ne sont pas des procédures collectives. Le mandat ad hoc, que la loi du 26 juillet 2005 se contente de retoucher modestement, reste une technique souple et discrète abandonnée à l’initiative de ceux qui le pratique. Le règlement amiable, rebaptisé « conciliation », voit lui son attractivité renforcée

que sont les tribunaux ad hoc pour les crimes de guerre commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda. Mais une large majorité des États membres s’accordent à penser que sa composition actuelle ne reflète plus les réalités de la communauté mondiale. Pourtant il y a encore loin de l’intention à l’action. En effet, voilà presque dix ans que la réforme du Conseil de sécurité est à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Les propositions présentées par un groupe de travail ad hoc, le 20 mars 1997, sont

INNOVATIONS SONT NECESSAIRES LORS DE « CATASTROPHES TOURISTIQUES » -Lors d’une catastrophe comme celle du Tsunami en Asie ou d’autres avatars du destins, qu’ils soient naturels ou humains, on peut imaginer la création d’un Comité d’indemnisation ad hoc , réunissant les « institutionnels, les professionnels du tourisme, les assurances. Ce Comité pourrait mettre au point un schéma conventionnel, facilitant l’harmonisation des procédures d’indemnisation. AGENCES DE VOYAGES : QUEL CONTRAT, QUEL STATUT

constitution ajoute : « Le président de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il peut donc être destitué de ses fonctions présidentielles qu’en cas de : haute trahison, déficience mentale, décès, décision personnelle (démission) ou tout simplement la fin du mandat. Article 7§4et 5 de la constitution : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté