Le Mandat Contrat Intuitu Personae

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu aux

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat de société Le contrat de société est un contrat commercial. Il relève du droit des obligations, donc du droit

la passation des délégations de service public, précisions intéressantes lorsqu'on considère le paradoxe entre la volonté traditionnelle de conserver une conclusion intuitu personae et la pression communautaire tendant à rendre la procédure de passation transparente, du début à la fin. L'office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité territoriale de Corse, avait lancé en mai 2006 une procédure de passation de délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à

commerciales reconnus au Maroc sont : I) les sociétés de personnes : la société en nom collectif ; la société en commandite simple ; la société en participation.  Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". II) les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société en commandite par actions. III) les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement ;

l’obligaGon   de   le   réparer.   La   seconde   source   des   obligaGons   qui   nous   concernent   est   le   contrat.   On  étudiera  d'abord  la  noGon  de  contrat,  puis  la  formaGon  du  contrat  et  enfin  les  effets  du  contrat. Livre  1  :  L a  noGon  de  contrat Le  contrat  est   définit  par  l’arGcle  1101  du  CC  :   c’est  une  convenGon  par  laquelle  une  ou  plusieurs

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2

commissions versées contrairement au VRP qui est un salarié (part employeur + part salariale) . « Il agit au nom et pour le compte de son mandant ». Sa mission est de rechercher la clientèle et négocier les contrats pour le compte de son mandant (ou commettant). Le mandat d’agent commercial est un contrat civil , c’est pourquoi il est inscrit au Registre des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce et non pas au registre du Commerce (réservé aux commerçants et sociétés commerciales)

l'ob°. B- Cession parfaite de dette = Lorsque le créancier cédé donne son accord à la transmission de la dette. Le 1er déb est alors libéré et remplacé par le cessionnaire ds le rapport d'ob° (cass civ 1, 2 juin 1992). 3§: LA CESSION DE CONTRAT = Substitution d'une partie par un tiers en cours de l'exécution du ctt. Cette cession s'opère svt de plein dt accessoirement à la chose transmise. Ttefois, en dehors de ces hyp légales, la JP reconnaît l'existence de la cession de ctt (cass

sous-traitance Contrat d'approvisionnement Contrat par lequel un fournisseur s'engage à livrer des marchandises sur une période, dans des délais et à un prix convenu, l'autre entreprise s'engageant sur la période à maintenir ses commandes. Ces contrats doivent être suffisamment précis (notamment au niveau prix, nature de la chose et quantités en jeu) pour ne pas être trop facilement remis en cause par l'une ou l'autre des parties. Contrat de sous-traitance (Manuel page 198) Au départ il y a contrat d'entreprise