Le Mandat Contrat Intuitu Personae

……………. Revue trimestrielle de droit commercial RTD S…………………..Revue trimestrielle de droit social SOMMAIRE : SOMMAIRE : 4 INTRODUCTION : 6 PARTIE I. UN MECANISME DE NATURE CONTRACTUELLE 10 I. Un contrat à formation successive. 10 A. De l’offre… 10 a. De la décision de l’assemblée des actionnaires, simple autorisation donnée à l’octroi des options 10 b. A la décision de l’organe de gestion, véritable offre de la part de la société

entrepreneur supporte tous les risques. L’entreprise est liée à la vie de son exploitant, en cas de décès elle va disparaître ou présenter des problèmes lors de la succession. - Entreprise sociétaire : si l’entreprise est formée en société, un contrat reliant des associés qui mettent en commun des biens formant un patrimoine distinct et séparé des contractants en vue de partager les bénéfices de son exploitation. Ce patrimoine est celui d’une nouvelle personne morale qui agit au nom de la collectivité

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article

Titre 1 : La vente C’est le contrat le plus important, le plus usuel, que nous passons quotidiennement, et même plusieurs fois par jour. C’est l’archétype des contrats. On peut définir la vente ainsi : C’est un contrat par lequel une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. û transfert de propriété d’un bien û et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil :

------------------------------------------------- SOUS PARTIE 1 : LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES Les sociétés commerciales peuvent se diviser en 3 catégories : Sociétés de personnes (SCS et SNC) : elles sont fondées sur l' intuitu personæ c'est-à-dire en considération de la personne des associés. Elles ont un caractère fermé (c'est-à-dire que chaque associé reçoit en contre partie de son apport des parts d’intérêts appelées parts sociales qui sont en principe intransmissible à

obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une adresse, des locaux, un capital, signer des contrats, attaquer en justice) et des obligations. 2. Les textes Le code civil, la loi du 24 juillet 1966 (le code des sociétés commerciales), tout un panel de texte juridique. 3. Société commerciale/autres entités la société commerciale, définit

Il   n’a   pas   la   qualité   de   commerçant   mais   peut   accomplir   au   nom   de   son   époux   les   actes   d’administration   de   l’entreprise  :  présomption  de  mandat  donné  par  l’époux  commerçant.   Ayant  droit  du  chef  de  famille  pour  la  protection  sociale.   Bénéfice  de  l‘assurance  vieillesse   Il  ne  bénéficie  pas  de  l’assurance

EG se réunie ds la salle du jeu de paume pour déclarer que cette assemblée change de nature : devenir assemblée nationale constituante. La nation française qui est souveraine par droit de nature et qui donc exerce le pv constituant a donner pour mandat aux EG de donner une constitution à la France. Or à cette époque, les EG n’avaient pas cette compétence. Les EG passent des EG en une assemblée constituante et modifie la fonctionnement : vote par ordre  vote par tête. Double décision exprimé dans