Le Mandat Contrat Intuitu Personae

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

de nature financière. Ex : un refus de renouvellement de crédit, suppression d’une aide de la maison mère, une trésorerie négative, etc. Il peut aussi s’agir de faits de nature juridique. Ex : le terme de la protection d’un brevet, expiration d’un contrat de concession ou de franchise. Il peut s’agir de facteurs sociaux. Ex : des grèves à répétition, le déremboursement d’un médicament pour un laboratoire pharmaceutique. Ces éléments peuvent être compensés par des éléments positifs. La CAC doit faire

le droit de jouir du bien qu’il loue (un appartement) par le contrat qu’il a passé avec le propriétaire (le bailleur). • Définition de l’obligation Une obligation est un droit personnel ou de créance. L’obligation désigne le lien de droit, juridique, qui relie le créancier à une autre personne qui est le débiteur. Le créancier est en droit d’exiger quelque chose : une prestation ou une abstention du débiteur. Il y a des contrats synallagmatiques dans lesquels chacun est créancier et débiteur

Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2: LE PATRIMOINE TITRE 1: LA PRÉSERVATION ET LA CONSTITUTION DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE Les nullités de la procédure suspecte Les revendications TITRE 2: LE PASSIF DU DÉBITEUR Le montant

les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch. Il faut distinguer les faits juridiques

Ch 3 Les conditions de validité du contrat Pour produire son effet créateur d’obligations, le contrat doit être légalement formé, c'est à dire respecter les conditions de validité énumérées par l’article 1108 du Code Civil, selon lequelles les contractants doivent disposer de la capacité de contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite. Section 1: La capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le

TD nº 8 : Cas pratique 1 I. 1. Quelles sont les principales caractéristiques de la Société en Nom collectif ? La SNC appartient à la catégorie des sociétés « dit de personnes ». À ce titre, elle se caractérise par un fort intuitu personae, et donc par un nombre restreint d’associés en règle générale. C’est une société commerciale par la forme et bénéficie donc des dispositions du Code de commerce. Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social

est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société

qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie, qui pourra en résulter. », alinéa 2 « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. », alinéa 3 « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Il existe des sociétés pluripersonnelles (au moins 2 associés) et ces sociétés, juridiquement, naissent d’un contrat. Trois éléments fondamentaux

Titre 2 : Les effets du contrat On est dans le cas d’un contrat valable. Quels sont les effets d’un tel contrat ? Le premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la