Le Mandat Contrat Intuitu Personae

12 I. L’acte de société. 12 II. Soit unilatéral (société crée par une seule personne) soit bilatéral. Il faut respecter des conditions de fond et de forme. 12 A. les conditions de fond 12 1. communes à tous les contrats 12 2. Les conditions spécifiques au contrat des sociétés 12 (surtout dans l’art 1832 du Code Civil) 12 B. Les conditions de forme 14 1. La forme des statuts 14 2. Le contenu des statuts 14 Forme 14 Capital social 14 II . Les sanctions 15

civil. Il a été une œuvre d’unité, c’est une œuvre de transaction. Ce n’est pas une œuvre novatrice, il n’y a rien de neuf dans le Code civil ; on a 400 articles en 1804 qui forment le droit des obligations sur 2250 articles. A l’époque, le droit des contrats n’a pas pris son essor en 1804, ce qui explique qu’il n’y a que 200 articles. Les rédacteurs du Code savaient, notamment PORTALIS, qu’ils ne légiféraient pas pour une centaine d’années. Mais les premiers commentateurs du Code : les Exégètes (l’exégèse)

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : 1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…) QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner

certaine prestation. I. TITRE 1 : Identification des sources des obligations Le contrat, la volonté unilatérale, les délits, les quasis délits, les quasis contrats. A. CHAPITRE I : le contrat Art. 1101 du Cciv : accord de volonté qui tend à créer une ou plusieurs obligations. Il existe plusieurs classifications. A.1. SECTION 1 : Les classifications des contrats On en recense sept : La distinction entre les contrats synallagmatiques / unilatéraux : Synallagmatique : crée des obligations à la

subi aucun préjudice car le privilège était publié et que il en connaissait donc l’existence. V – A1 – A2 et A3 L’action résolutoire : action en justice qui permet au vendeur d’obtenir la résolution de la vente pour mauvaise exécution du contrat. Le vendeur reprend alors le fond. Elle doit être inscrite en même temps que le privilège et aux mêmes conditions (inscrite dans les 15j de la date de vente). Lorsque le vendeur décide d’utiliser cette action, il doit en informer les créanciers

du travail, vieillesse). Remarque : le dirigeant ne peut pas prétendre au bénéfice de l’assurance chômage s’il perd son mandat social. C’est pourquoi certains préfèrent signer un contrat de travail avec la société, ce qui leur assure, en cas de besoin, le bénéfice des allocations chômage (toutefois, l’étude des conditions de validité du cumul du mandat social et d’un contrat de travail n’est pas au programme). 2. Comment peut-on adopter de façon fictive le statut de salarié ? Dans le cadre des

transforme pour être exécuté finalement en argent. * les classifications d’après leurs sources : le code civil opéré une distinction selon se qui donne naissance aux obligations.il existe 5 source de naissance d’obligation Le contrat est un accord de volonté, le quasi contrat qui est un fait licite volontaire mais qui ne résulte pas d’un accord de volonté, le délit qui est un fait illicite mais qui est volontaire il s’agit d’une faute et celui qui l’a commis sera obligé de réparer les conséquences

Constitution : * Objet de la société : * Secteurs fermés : assurance / capitalisation / épargne * Secteurs interdits : débit de tabac / sociétés d’investissement * Les associés : * Consentement réel et non vicié (intuitu personae) * De 2 à 100 associés (si +100 régul dans un délai d’un ans sinon Dissolution ou transformation SA) * Les associés n’ont pas la qualité de commerçants, ils peuvent être : * Mineur émancipé * Majeur protégé

obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre

la qualité et inventer de nouveaux procédés et techniques de distribution. L’intermédiation commerciale peut prendre en pratique plusieurs formules contractuelles, telles : le contrat de vente ou de prestation de service, le contrat de distribution sélective, le contrat de concession, le contrat de franchise, et le contrat d’agence commerciale, qui fera l’objet de notre exposé. Les agents commerciaux sont des prestataires de vente, entrepreneurs indépendants qui agissent pour le compte ou au nom