Le Manquement Sur Manquement Cjce

porté de ce principe de liberté d'établissement. Arrêt du 21 juin 1974: arrêt Reyners (CJCE). Dans cette décision importante la CJ reconnaît que la liberté d'établissement est doté d'un effet direct, pcq finalement ce droit à la liberté d'établissement est le corolaire nécessaire d'un principe du droit communautaire qui est le principe d'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité. Ici la CJCE reconnaît que cette disposition du traité relative à la liberté d'établissement est directement

droit communautaire dérivé. Elle est également en charge de l'élaboration de l'avant projet du budget. Elle gère les fonds communautaire. Elle peut également négocier les accords commerciaux avec les États tiers. Elle peut rendre des avis, saisir la CJCE rebaptisé la CJUE. D) Le Parlement Européen (PE) Composé de 736 députés, se réunit à Strasbourg et Bruxelles. A trois rôles: Pouvoir législatif: dans certains domaines, le PE à un pouvoir de co-décision entre le Conseil et le Parlement

principe a une particularité, c’est qu’il n’a jamais été cité par les institutions communautaires elles mêmes, en particulier par la CJCE. On fait mention de cela, car la CJCE au cours des 30 premières années des communautés un rôle déterminant, qu’au début on avait juste identifié les institutions et les principes, mais non la manière, l’exercice etc. Donc, la CJCE a consacré, inventé des principes structurants, notamment comme le principe de primauté et d’effet direct, ou un principe d’équilibre

entreprises qui sont des entreprises chargées de la mission de services d’intérêt économique général. Les établissements de crédit on défendu appartenir à cette catégorie et donc devoir être soustrait au droit de la concurrence communautaire. La CJCE dans une décision du 14 Juillet 1981 n’a pas reconnu aux établissements de crédit français la charge d’une mission de service d’intérêt économique général. Aussi tout le droit de la concurrence communautaire leur est applicable. Un règlement du

particulier. B. La Jurisprudence 1. Articulation des compétences entre la CJCE et le TPI TPI = compétence résiduelle à l’époque -> recours en annulation et en carence ds le domaine de la concurrence. Maintenant : compétence pour tt recours en carence et en annulation + compétence pr la responsabilité contractuelle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une exception de droit. CJCE = assurer l’interprétation du traité. Toutes les juridictions nationales

niveau communautaire.
 Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes intègre la nécessité d’inclure les droits au sein des principes généraux du droit communautaire à partir de 1969 (CJCE 12 novembre 1969, Erich Stauder c/ Ville d’Ulm-Sozialamt; puis CJCE 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Ces principes s’imposent au droit dérivé (règlements, directives).

Ils sont découverts à partir des traditions constitutionnelles communes aux États membres :

aux autorités cométentes. Elle est gardienne de la légalité communautaire (vérif si règles respectées dans =/= Etats mbms. Si règle pas respectée / Etat mbms malgré rappel à lʼordre> juridictions y veillent not la Cour de Justice des communautés €.(CJCE). Puis on a créé le Tribunal de 1ère Instance des commtés €(TPIC). Pour parler du dt UE= On parle de dt communautaire! Car il peut y avoir des normes € ne concernant pas lʼUE. 2) Les =/= types de normes. 2 types de texte: règlement et directive. Règlemnt

concurrence communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer

concerne la responsabilit'e9 de l'Etat du fait d'un acte administratif m'e9connaissant les engagements internationaux de la France, Assembl'e9e, 28 f'e9vrier 1992, Soci'e9t'e9 Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France, n'b0 87753, p. 78. Rappr. CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci et autres c/ Italie, aff. C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357 ; 5 mars 1996, Brasserie du P'eacheur SA c/ Allemagne et Factortame Ltd et autres c/ Royaume-Uni, aff. C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029. Rappr. Cour

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne