Le Mode Accusatoire

c’est de quelle manière qu’on doit apporter la preuve c’est le mode de la preuve. La charge de la preuve Dans le domaine de la procédure, il existe 2 systèmes : ➢ le système accusatoire ➢ le système inquisitoire Dans une procédure accusatoire, ce sont les partis aux procès qui dirigent le procès, on dit que ce sont les partis qui dirigent, le juge n’est qu’un arbitre, il joue un rôle passif, dans un système accusatoire, la charge de la preuve pèse exclusivement sur les partis à

de la preuve. On distingue deux procédures : - la procédure inquisitoire, le juge va chercher des preuves et l'initiative du procès émane du juge - la procédure accusatoire, l'initiative appartient au partie et la charge de la preuve pèsera tantôt sur le demandeur, tantôt sur le défendeur a. Le rôle du juge En procédure accusatoire, le juge a un rôle neutre, passif : il écoute les parties et reçoit leurs preuves. L'évolution contemporaine fait que la procédure est de plus en plus souvent inquisitoire

: le contrat de vente. TITRE 2- LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Chapitre 1- La charge de la preuve Procédure inquisitoriale : en pénal, le juge a la charge de prouver les faits et donc la culpabilité de la personne accusée. Procédure accusatoire : en matière civile et commerciale, les parties ont un rôle actif de production des preuves des faits allégués. Qui doit assumer le fardeau de la preuve ? C'est à celui qui allègue la vérité d'un fait de le prouver : le demandeur à l'action en

droits subjectifs passe souvent par leur preuve. Chaque fois qu'un droit est contesté, cela est une question fondamentale car ne pas prouver est ne pas avoir un droit. Les règles légales des preuves permettent de déterminer l'objet, l'auteur et le mode de la preuve I - L'objet de la preuve Un droit subjectif existe lorsqu’une règle de droit objectif le reconnaît et lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) entraîne son application. Ex : on est victime d'un accident de la circulation. Ce fait

Le positivisme sociologique Le droit positif se justifie par le reflet de l’état des mœurs. Le positivisme a été défendu par Montaigne et Savigny pour qui le droit est le produit de l’histoire d’une nation. Pour Marx, le droit est le reflet d’un mode de production. Critique Les analyses positivistes réduisent le droit à des faits sans préoccupation des finalités. Pour le positivisme étatique, pyramide des normes repose sur une norme fondamentale mais comment est-elle fondée ? Le positivisme

opposées : * Le système accusatoire. * Le système inquisitoire. Paragraphe 1 : le système accusatoire. A- Comment le décrire ? Le système accusatoire est le plus ancien, il correspond à l’idée que le procès est une lutte entre deux personnes devant un juge qui doit demeurer passif, son rôle se contente de dire le droit en fonction des éléments que les parties lui donne. Le système accusatoire est le système du droit civil. En droit pénal, la procédure accusatoire va supposer quelques

système coutumier. Pas d’existence d’appel ; Un comte peut refuser de juger (déni de justice) Paragraphe 3 : Les preuves irrationnelles Existences de preuves écrites (romains) la charge de la preuve est en charge du demandeur, la procédure est accusatoire. Chez les germains et les francs, s’il n’arrive pas à prouver qu’il est innocent = =coupable. Non existence de l’écrit + témoignage (non prise en compte des preuves rationnelles) : aveu, écrit, serment, témoignage et présomption. 2 types

➢ Action en justice entraîne un procès qui doit assurer le respect des droits de la défense ➢ Le juge doit arbitrer entre preuves des différents partis ➢ Les partis ont seuls l’initiative de l’action : procédure accusatoire ➢ L’instance (procès qui débute) introduite par une assignation ➢ Tribunal est saisi par le dépôt d’une copie de l’assignation au secrétariat grief ➢ Affaire instruite jusqu'à ce qu’elle soit en état

300 millions de livres par an. (Remboursement des frais de transports ; indemnisation des pertes de salaires ; traitement des Clerks, greffiers qui assistent les magistrats et reçoivent un traitement mensuel d'environ 45.000 F). La formation et le mode de désignation des magistrats, professionnels ou bénévoles, diffèrent également profondément des nôtres : · Les magistrats professionnels sont d'anciens avocats, barristers (le plus souvent pour les postes les plus élevés) ou solicitors (desquels

fonde sur l'opposition qui existe entre une situation qu'on cherche à résoudre et une situation pour laquelle on connait la solution pour en conclure que les solutions sont opposées. Ex : art 6 CC. A fortiori : raisonnement à plus forte raison. Ce mode de raisonnement permet d'étendre une règle à un cas qui n'a pas été prévu par le législateur lorsque les raisons qui ont motivée la création de cette règle se retrouvent dans la situation qui m'intéresse avec une force accrue. 3) L'interprétation