Le Mode Accusatoire

de sanctionner l’Etat français pour non respect du droit au procès d’une durée raisonnable Sous Section II : Le droit a un tribunal indépendant et impartial §1 Le droit a un tribunal indépendant L’indépendance s’observe : - Par rapport au mode de désignation des membres du tribunal - Par rapport à la durée de mandat de ces membres - Par rapport à l’existence de garanties contre des pressions extérieures, notamment venant du pouvoir exécutif Art 64 Constitution : principe de l’indépendant

surprise notamment pour obtenir du PTC des constats de comportements commerciaux illicites. Elle permet également de nommer les organes de la société en cas de dysfonctionnement de cette dernière. D- La juridiction arbitrale L’arbitrage : mode de résolution des litiges qui consiste à porter le différend devant une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des magistrats étatiques et qui sont choisies librement par les parties comme juges. Il a une double nature : contractuelle (l’arbitre tire

les personnes placées sous sa mainbour. Il ne s’occupe des procédures d’appel du mallus que dans 2 cas de figure : * Lorsque un plaideur reproche aux rachimbourgs un manquement grave. * Lorsqu’il y a eu déni de justice. Procédure accusatoire : Pour qu’une instance débute, il faut une plainte de la victime ou de sa famille et ce sont les parties qui dirigent le cours du procès à leurs risques et périls. C’est à la personne accusée de démontrer son innocence. Serment purgatoire :

les personnes placées sous sa mainbour. Il ne s’occupe des procédures d’appel du mallus que dans 2 cas de figure : * Lorsque un plaideur reproche aux rachimbourgs un manquement grave. * Lorsqu’il y a eu déni de justice. Procédure accusatoire : Pour qu’une instance débute, il faut une plainte de la victime ou de sa famille et ce sont les parties qui dirigent le cours du procès à leurs risques et périls. C’est à la personne accusée de démontrer son innocence. Serment purgatoire :

charge de la preuve.On distingue deux procédures :- la procédure inquisitoire, le juge va chercher des preuves et l'initiative du procès émane du juge - la procédure accusatoire, l'initiative appartient au partie et la charge de la preuve pèsera tantôt sur le demandeur, tantôt sur le défendeur a. Le rôle du jugeEn procédure accusatoire, le juge a un rôle neutre, passif : il écoute les parties et reçoit leurs preuves. L'évolution contemporaine fait que la procédure est de plus en plus souvent inquisitoire

apparences si elles garantissent la stabilité ( CF preuve de paternité : à partir de la naissance, le test doit se faire dans un délai de 5 ans ). L'exigence de la sécurité doit primer sur celle de la vérité. Dans ce cas s'applique une procédure accusatoire : la preuve est avant tout affaire des parties et dans une moindre mesure affaire du juge. Ainsi, on ne les autorise à faire la preuve que par certains moyens et on limite la liberté du juge qui doit s'estimer lié et convaincu dans certains cas

une procédure de type accusatoire où le juge est de type passif, il intervient uniquement à la fin de la procédure pour rendre sa décision et ce sont les partis qui recherchent les preuves, etc… ; une procédure de type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement au juridictions

totalement cette conception, la conciliation à plus de valeur que la justice. En Afrique noir il est de même. L’essentiel est le maintien ou la restauration de l’harmonie, et non le respect du droit. Une grande majorité vie conformément avec leur mode de vie traditionnel. LA FAMILLE ROMANO-GERMANIQUE L’héritier direct du droit de Rome Antique * Il n’adopte pas toutes les solutions du droit Romain mais prolonge l’esprit * Entendu dans l’Europe pendant 10 siècles * Succès sur le principe

début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d‘exercer des recours... IV. Le déroulement du procès La procédure La procédure utilisée lors d’un procès et qualifier de : • procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud’homale ; les parties dirigent donc le procès, le juge n’est qu’un arbitre passif ; • procédure inquisitoire : quand les juges recherchent l’épreuve : en

une échelle de sanctions pécuniaires. Quand un conflit éclate, les familles se rencontrent en consultant cette loi, elles voient quelle est la compensation pécuniaire qu’elles doivent versée. Sous les mérovingiens la procédure est entièrement accusatoire, ie que c’est une procédure qui doit être initiée par une personne privée qui se trouve accusatrice d’une autre. Face à celle-ci, on a la procédure inquisitoire où c’est l’autorité publique qui par le biais du juge qui peut se saisir elle-même