Le Mode Accusatoire

Ce n’est pas le cas pour les pays continentaux. Les sources écrites : correspondent aux règles qui sont posées de manière expresses par un pouvoir et qui sont portées à l’intention des destinataires de cette règle. Il faut également qu’il existe un mode de communication (par ex : www.legifrance.gouv.fr). Ce sont les sources qui dominent les droits internes. A l’intérieur même des sources écrites il existe une hiérarchie, les règles de droit sont classées : § Les sources écrites de droit internes :

bien son fils qui lui succèdera : théorie du déjà-roi. L’acclamation qui est nécessaire pour faire le roi sera la conséquence d’un système de dévolution où domine la tradition du partage. La loi salique, texte fondamental définit de façon stricte le mode juridique de dévolution des Alleux, c’est-à-dire les terres possédées en pleine propriété. Selon cette loi, les filles sont écartées de la couronne parce qu’elles sont toujours « exclues de la succession à la terre des ancêtres ». Mais dans la loi

poser 3 questions : 1. Qui ? La charge de la preuve. 2. Quoi ? L’objet de la preuve ? 3. Comment ? Les modes de preuve. I/ La charge de la preuve. Qui doit apporter les preuves ? Dans le procès civil, la procédure est accusatoire. Le juge intervient peu, ce sont les partis qui décident d’enclencher un procès. Le juge rend uniquement le verdict. C’est au demandeur et au défendeur de fournir les preuves. Dans le procès civil, c’est au vendeur(ou acheteur), c.a.d à celui

rétroactivité, que la loi interprétative s'incorpore à la loi interprétée. Le caractère interprétatif de la loi peut résulter soit d'une mention spéciale du législateur, soit de la jurice prudence qui confère au texte ce caractère. Qu'elle que soit le mode de reconnaissance du caractère interprétatif, il présente les memes effets, a savoir qu'il est rétroactif. C. Les lois confirmatives Il s'agit de loi qui ont pour fonction de valider des actes, des pratiques sous l'empire de la loi ancienne mais

juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c – La cour de cassation (pas 3ème degré de juridiction) 2 – Comment se déroule l’action en justice ? A – Rôle du juge B – La preuve C – Système accusatoire et système inquisitoire. 3 - Où va se dérouler le procès ? La compétence territoriale des tribunaux A – La compétence territoriale des tribunaux B - Conflits de compétences entre ordre administratif / ordre privé C – Les problèmes de conflits

vigueur. Pour lui les châtiments, les peines rigoureuses sont sans effet s’il n’y a pas la certitude de leur application. Il vaut mieux des peines moins rigoureuses qui seront appliquées. Il faut développer la certitude de la peine, idée revenue à la mode avec des néo-classiques. Il faut abolir le droit de grâce qui va à l’encontre de cette certitude. Il faut aussi abolir la peine de mort ou en tout cas les supplices qui l’accompagnent, sauf en matière politique. Beccaria va affirmer un immense principe

également des degrés dans la vengeance qui permettaient à la victime d’obtenir une indemnité pécuniaire. On a limité la vengeance privée au niveau de l’espace (droit d’asile) et dans le temps (les trêves et la paix de Dieu). Le système est dit accusatoire, il caractérise cette période de réaction privée. L’accusateur et l’accusé sont sur un pied d’égalité. La procédure est orale, publique et contradictoire. Le juge est neutre et l’ensemble de ces éléments présentent pour la défense un minimum de

gouvernement près le tribunal des prises), d’Aix en Provence ; il est le plus connu. Le code civil est compté de (+ de 2000 articles) 1er livre : Droit des personnes 2ieme livre : biens et aux modifications de la propriété 3ieme livre : différent mode d’acquisition de la propriété Depuis 1804, on a ajouté d’autres livres : 4ieme livre : La sureté 5ieme livre : Mayotte Chacun de ses livres sont décomposé, organisé, structuré et hiérarchisé. L’esprit du code civil, ce qui le caractérise le

judiciaire A : une procedure accusatoire Il y a une difference enorme en droit entre la procedure accusatoire et la procedure inquisitoire. Dans la procedure accusatoire, un procés ne peut etre ouvert que s’il y a eu un accusateur ou un dénonciateur. Le juge ne peut saisir d’office Dans un système inquisitoire, le procés peut s’ouvrir soit parce qu’il y a eu accusation mais aussi parce que le juge l’a décidé au nom de l’interet general. On est dans une procédure accusatoire, le juge ne peut saisir

devant le comte peut ensuite présenter le litige devant le roi uniquement en cas de deni. Le roi peut alors directement juger l'affaire au palais ou alors renvoyer l'affaire du plaignant devant la justice du comte. La procédure devant le mallus est accusatoire : le procès ne s'ouvre que s'il y a un accusateur/une plainte. Les preuves de type romain (appartenant au droit romain) sont recevables : l'écrit, l'aveux, le témoignage. La grande originalité de la procédure franque est de faire reposer la charge