Le Mode Accusatoire

au procès s’il estime qu’il n’a pas assez d’élément. Il y a beaucoup de justice pénale qui ne se passe pas au Palais de Justice : il est possible d’avoir des amendes forfaitaires sans présence d’un juge (contraventions au code de la route). La mode en procédure pénale aujourd’hui est la communication de la loi (rappel de la loi par le juge au petit délinquant), aux travaux d’intérêt général, qui sont des alternatives à la poursuite. Donc ici, la procédure peut être du non judiciaire. L’Autorité

disparition ou sa déclaration d’absence à l’état civil. Echevinage : Mixer dans une même structure des magistrats professionnels avec des magistrats non-professionnels. [EX : Le jury est composé de magistrats et de jurés civils.] Procédure accusatoire : Intervention du pouvoir privé. Procédure inquisitoire : Intervention du pouvoir central publique (l’Etat). Serment purgatoire : Le défendeur doit jurer qu’il n’est pas coupable devant le tribunal. Ce serment engage sa vie. Pratique

non rétroactivité ne s’intéresse uniquement qu’au passé. Code Civil Art. 2. - {( La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.} La loi ancienne va continuer de s’appliquer aux modes d’application des lois ainsi qu’au mode de création des situations juridiques acquis ou crée avant la loi nouvelle. Exemple : un contrat est conclu le 1er Janvier 2009 par oral. La législation change le 1er Aout 2009 et stipule que tout contrat doit être conclu par écrit. Le contrat

la route, contrat de bail). La notion Elle a deux sens complémentaires : + Ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, les rapports des individus entre eux. Elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. C’est un mode d’organisation de la vie sociale : droit objectif. + De façon plus concrète, il s’agit des prérogatives individuelles que ce droit reconnait/ accorde aux personnes physiques. Il s’agit des droits subjectifs : droit de propriété, droit de réparation

très bien de la chanson de Gainsbourg et de Bardo, ou encore de l’adaptation en livre faite par Frédéric Perroud. Et de façon plus contemporaine, la jeune génération semble elle aussi éblouie par Bonnie et Clyde reprise par les nouveaux DJs à la mode. b. Bonnie et Clyde, ennemis public n°1. Même si la population semble comme envoutée par le couple de braqueurs-tueurs, il n’en va pas de même avec les autorités qui vont tout au long de ces deux années de folie, traquer le gang Barrow. . Le

seigneur et de tous ses vassaux. Le seigneur préside et les vassaux forment le jugement. Donc quand un vassal comparait devant la cour du seigneur féodal, il est jugé par ses pairs qui sont ses égaux. La procédure est très sommaire est là encore, le mode de preuve par excellence est le duel judiciaire. A la fin du 13ème siècle, la compétence des Cours féodales va se restreindre aux seules questions concernant le fief. Pour toutes les autres affaires, le vassal devient justiciable des juridictions

....................................................................................................27 A. Les conventions internationales.......................................................................................................27 1. Mode d’élaboration des traités.....................................................................................................27 2. Exemples de traités ..............................................................................................

lui, alors par jours de retard la personne public condamné payera une somme de tant par jours de retard.). La loi du 8 février 1995, donne au juge administratif un pouvoir d’injonction (ordre) à l’encontre de l’administration. Le juge va donner le mode d’emploie de l’exécution, annule la décision et en conséquence il y a une exécution demandé. Si l’administration n’exécute pas elle engage sa responsabilité pour faute, et la juridiction peut ouvrir une deuxième condamnation du fait de la faute. L’introduction

Elle va mettre en place deux procédures qui vont permettre l'accélération et la qualité des jugements. Les évêques sont parfaitement formés en droit canonique. L'Eglise développe la procédure accusatoire (souvent pour le civile et le commerciale) et inquisitoire (souvent pénale). La procédure accusatoire est une procédure dans laquelle les parties sont les maîtres du procès, elles dirigent des modes de preuves. C'était pratiquement la seule procédure pour juger les affaires des non laïques. La

romain, mais surtout être redécouverte et utiliser par l’Église catholique a partir du douzième siècle. Procédure inquisitoire car elle a été crée contre la lutte des hérétiques. C'est une procédure plus humaine et plus stricte que la procédure accusatoire. Cette procédure conduit a la saisine de la justice dès qu'un crime a été commit car il porte atteinte à l'intérêt général, à la société dans son ensemble. Dans une procédure est désigné un magistrat qui représente les intérêts de la société. Avant