Le Mode Accusatoire

pas dans ce cas présent. Il y a deux types d’exceptions en matière de charge de la preuve : -procédure inquisitoire -présomption Les procédures inquisitoires En principe, en matière de procédure civile, le régime est celui de la procédure accusatoire. Cela signifie qu’en matière de preuve ; le juge est statique = il n’a pas le pouvoir, ni les moyens d’apporter les preuves au li et place des partis. Le juge ne fait que recevoir les preuves que les partis lui transmettent. Si le juge constate

considérée soit comme étant un pouvoir, soit comme étant une autorité. La justice est donc incontestablement un monopole de l’Etat, il existe toutefois des exceptions à ce monopole. Il s’agit alors de ce que l’on appel des MARC (mode alternatif de règlement des conflits) ou des MARL (mode alternatif de règlement des litiges). Chapitre 1 : Les réminiscences de la justice privée On constate aussi, fait plus qu’important que la fameuse loi des 16 et 24 août 1790 s’ouvre sur les MARL car le titre premier

impôts sur leurs revenus leur soit taxés ? Finalité de la règle de droit et la règle morale diffèrent. La morale a pour objet l'amélioration de l'individu. Le droit a pour objet le bon fonctionnement de la société. La règle de droit s'exprime dans un mode indicatif qui vaut l'impératif. La règle morale est au conditionnel. Habernas, philosophe allemand, la démocratie participative. Qu'est ce qui légitime une règle juridique ? Le concept de légalité. C - L'équité n'est pas du droit L'équité

de révision et Patric Dills est acquitté. 1ere système : le système accusatoire dans lequel les preuves sont recherchées par les partis, le juge est complètement neutre dans la recherche. A l’opposé on a le système inquisitoire ou la recherche de preuve revient au juge. Il peut apporter des preuves contradictoires a celles apportés par les partis. Si on s’intéresse a la procédure civil le système est majoritairement accusatoire alors qu’il sera inquisitoire en matière pénale et administratif où

la juridiction de proximité. C’est une réforme qui date du 9 septembre 2002. La réforme de madame Dati de la carte judiciaire. Il y’a aussi la réforme des jurés et la QPC. Les tribunaux étant engorgés on va chercher d’autres solution dans les mode alternatifs de résolution des conflits. II°) Les principes généraux gouvernant l’organisation de la justice On verra trois choses A°) la place de la justice au seins de l’état. La justice connaît aujourd’hui une organisation constitutionnelle

représentation conjointe pour défendre des milliers de consommateurs contre les victimes d’entreprises de téléphonie mobile. L’association a mis sur son site internet une publicité en action de représentation conjointe. La Cour de cassation a refusé ce mode de publicité, qui doit être faite par voie de presse. Dans le mandat ad litem, c’est la représentation dans les actes de procédure et non plus dans l’exercice de l’action. Ainsi, c’est la représentation par un avocat. Souvent, on peut avoir un

d’instruction criminel de 1808 est l’ancêtre du code de procédure pénale. Ce code est aussi une œuvre de compromis. Il fallait restaurer l’ordre mais sans revenir sur les acquis révolutionnaires. C’est donc une mise en place d’un système mixte : à la fois accusatoire et inquisitoire. Il est toujours d’actualité aujourd'hui. C. L’affinement du contrôle social de la violence. 1. Le débat d’idées • Les anciens courants doctrinaux : Pour ce qui est des écoles pénales, il faut en signaler

montée dans la deuxième moitié du vingtième siècle d’Exécutifs forts, soutenus au Parlement par des majorités relativement stables a rendu inopérante la régulation des régimes démocratiques par la séparation des pouvoirs. La recherche d’un nouveau mode de régulation de la démocratie, ajoutée à la nécessité d’intégrer l’opposition dans le fonctionnement des systèmes politiques, en la faisant bénéficier d’un véritable statut a fini par imposer l’idée de l’Etat de droit dont l’un des instruments est

Principe de la publication des débats A huit clos dans les affaires familiales ou risques d’atteinte à un ordre public. 3. Principe du référé Qui permet à un juge de prendre les mesures en urgence (juge des référés). Ex : désigner un expert. Accusatoire : devant le juge judiciaire, le rôle du juge est passif, il se donne à écouter les partis. Inquisitoire : devant le juge administratif, rôle plus actif, il dirige les débats avec toutes sortes de mesures. III- Les voies de recours A. Les voies

et lui demander d’arbitrer un litige, la décision rendu par cette personne, les deux parties vont l’accepter. A- L’arbitrage. L’arbitre peut être choisit librement dans la mesure où les parties le considèrent compétent. L’arbitrage est un mode conventionnel de résolution des conflits, les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de trancher leur différent au besoin, en équité. On parle de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), l’arbitrage en