Le Mode Accusatoire

Justice Mise en état de déchargement Readiness to discharge Mise en liberté Release from custody Mise en liberté dans l'attente d'un jugement Release pending trial Mise en vigueur/ exécution Enforcement Mise sous séquestre Sequestration Mode de preuve Manner of proof Modifier un jugement Vary a judgment (V) Mortel Lethal Motif Motive Motif d’appel Ground of appeal Motifs de jugement Reasons for judgment Moyen de défense Ground of defense Moyen de défense d’illégalité

généraux de la procédure civile 1. Caractéristiques de la procédure -la procédure est publique sauf huit clos ou divorce -écrite (avocats : échangent de documents et de conclusion) -oral (avocat : plaidoirie => exposé oral des avocats) -accusatoire : le juge n’intervient pas dans les preuves (c’est aux parties d’apporter les preuves) => le juge est neutre -elle est contradictoire : d’abord une partie puis l’autre 2. Déroulement de l’instance Instance : suite d’actes de procédure

[qui doit prouver ses droits !] (Sauf demande conventionnelle – va et viens de la preuve). [Mais certaines exceptions – : paternité...]. Elle varie également selon que la procédure soit inquisitoire [l’accusé et l’Etat apportent les preuves] ou accusatoire [Les parties établissent elles même leurs preuves]. Les procès sont généralement contradictoires, et obligent les parties à se transmettre les preuves qui vont être invoquées, avant l’audience avant qu’il puisse chacun organiser leur défense.

que lorsque la preuve d’un fait négatif peut être rapporté par la démonstration d’un fait positif contraire que cette preuve est possible. On distingue la procédure inquisitoire, le juge a un relatif en matière de preuve, et accusatoire ou le juge est un arbitre. Section 2 : mode de preuve et condition de recevabilité En matière pénale, le jugement repose sur l’intime conviction du juge qui pourrait être convaincu par tout élément de preuve même illégal. En matière civile les choses sont d’avantage

L’auctoritas renforce les actes de celui qui la détient, elle donne une garantie et confirme les actes du détenteur de l’autorité. Qui détient l’autorité de Rome et à quel nom ? La racine aug se retrouve aussi dans le mot augurium (augure, présage) = mode de consultation des Dieux dans l’Antiquité gréco-romaine auquel avaient recours les chefs de familles romaines. Ces chefs de famille se sont déclarés investis par les Dieux du droit d’interpréter les augures. Ils ont le droit d’auspices (auspicium)

cadavres?). EX2 : Selon l’Art 815 du CC, "nul n’est censé demeurer dans l’indivision". Cet article s’adresse à toutes les personnes qui sont dans l’indivision et qui pourront à tout moment demander de partager. On peut qualifier l’indivision comme un mode de propriété collective, chaque indivisaire ayant la propriété abstraite d’une partie du bien. Nous avons l’exemple du concubinage, à tout moment l’une des personnes qui se trouve dans l’indivision peut demander de partager afin de récupérer la valeur

négocier. Des traités sont alors signés avec ces groupes barbares, ils sont signés par les partis au contrat. Ces traités s'appel des Foédis. Ils mettent les conditions de leur installation et on leur permet de conserver leur coutume, leur propre mode d’organisation, de conserver leur chef et en échange les barbares les plus fort doivent intégrer l'armée romaine s'ils ont besoin d'eux. Ces peuples ont le statut de Fédéré. En se sens, ils partagent la domination politique avec ce qui reste de

Principe de la publication des débats : à huit clos dans les affaires familiales ou risques d’atteinte à un ordre public. • Principe du référé : qui permet à un juge de prendre les mesures en urgence (juge des référés). Ex : désigner un expert. Accusatoire : devant le juge judiciaire, le rôle du juge est passif, il se donne à écouter les partis. Inquisitoire : devant le juge administratif, rôle plus actif, il dirige les débats avec toutes sortes de mesures. Les voies de recours Les voies de recours

néanmoins on est dans un régime démocratiques et même si les magistrats ont un pouvoir du passé, les magistrats sont en régime démocratique les délégués du peuple, c’est pour cela qu’on dit qu’ils participent à la souveraineté populaire. Concernant leur mode de recrutement ; une fois que le contrôle de moralité a été fait ; il y a un tirage au sort effectué pour l’élection d’un même magistrat. Le premier tirage au sort se fait d’abord au niveau du dème puis au niveau de la tribu, il n’y a aucune condition

celui de la justice inquisitoriale et celui de la justice accusatoire. Le procès administratif se rattache principalement au premier modèle, ce qui explique beaucoup de ses traits fondamentaux. C'est donc par là qu'il faut commencer l'étude des principes directeurs du procès administratif. SECTION I-UNE PROCEDURE INQUISITORIALE Il existe dans le monde et l'histoire du droit deux grands modèles de procédure (inquisitoire, accusatoire). Les procédures françaises opèrent un compromis entre ces