Le Mode Accusatoire

déclanché par l’action en justice et achevé par le jugement. L’instance ne présente pas tout à fait les mêmes caractères en procédure civile et en procédure administrative. - en procédure civile, l’instance se caractérise par le caractère accusatoire de la procédure, ce sont les parties qui dirige le procès, le juge lui reste neutre. Egalement un caractère contradictoire qui se manifeste notamment par l’obligation pour les plaideurs et le juge de respecter les droits de défense. En conséquence

personnes nommément désignées, le droit administratif le nomme « acte administratif individuel ». La notification est alors l’opération par laquelle l’acte est porté directement à la connaissance de l’intéressé. 4 - distinction quand à leur expiration Le mode d’expiration le plus courant de la loi est l’abrogation. C’est l’acte par lequel l’autorité qui avait élaboré la loi (parlement) lui retire sa force juridique. Elle peut être expresse lorsqu’elle est visée clairement par cette autorité qui proclame

a refusé de rendre justice ou s’il a rendu une justice partiale au profit de l’un des partis ou au détriment de l’autre, il est possible de se rendre au tribunal royal. La procédure est une procédure germanique. Dans le malus, la procédure est accusatoire alors que Rome aux 4ème et 5ème siècles, appliquait une procédure inquisitoire. S’il n’y a pas d’accusateur, aucun procès ne peut avoir lieu. Il n’existe pas à l’époque mérovingienne de ministère public. Le roi ne peut pas se substituer à la victime

l'empire de ses dispositions ; acte par lequel un Etat entre sur simple déclaration de volonté de sa part dans une organisation internationale Adhuc sub judice lis est le procès est encore devant le juge Adjudication Droit administratif, droit public : mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas après une mise en concurrence préalable des candidats - adjudication publique ouverte : tout intéressé peut se porter

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ROYAL N'EST PAS UN TRIBUNAL D'APPEL c) la procédure – la nature accusatoire de la procédure la justice n'intervient que lorsqu'une accusation est portée devant le tribunal, c'est par cette accusation que le demandeur désigne le défendeur et précise ce qu'il réclame ou ce dont il l'accuse. Les juges ne se saisissent pas d'office d'une affaire, c'est le demandeur qui saisit les juges, la procédure est accusatoire. Le défendeur doit apporter la preuve de son innocence. Deux types de

En effet, « faire du droit » est un abus de langage puisque l'étudiant ne fabrique pas le droit mais il l'étudie. Cette étude est une science (neutre, objective et impartiale) d'1 phénomène (le droit). Elle nécessite donc 1 vocabulaire, mais aussi 1 mode de raisonnement spécifique. §1 – Un vocabulaire propre En droit, chaque mot a un sens très précis. Typologie du voc en droit (5 hypothèses) : 1) Il arrive qu'il ait des mots en droit qui ont le même sens que dans le voc courant. Ex : le père

ses dispositions ; acte par lequel un Etat entre sur simple déclaration de volonté de sa part dans une organisation internationale Adhuc sub judice lis est le procès est encore devant le juge Adjudication Droit administratif, droit public : mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas après une mise en concurrence préalable des candidats - adjudication publique ouverte : tout intéressé peut se porter

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obligations selon les évènements qui donnent naissance au rapport obligatoire. La classification des obligations selon ce mode de raisonnement est très tardive puisque ce n’est que sous l’empire que les juristes romains se sont véritablement intéressés à la source de l’obligation comme mode de classification des obligations. De plus, cette systématisation des obligations suivant ce mode de raisonnement va évoluer au fil du temps. On va en effet passer d’une distinction binaire à une division en trois