Le Mode De Scrutin Pour Les Députés

Loi organique du 10 juillet 1985 : 577 députés (555 en métropole et 22 en Outre-mer) 1- Election à l’Assemblée Nationale Pour être éligible : - 23 ans révolu - Nationalité française - Avoir respecté les obligations de services nationales Conformément au principe de souveraineté nationale, aucune condition de domicile et de résidence n’est exigée. Chaque citoyen peut se présenter dans la circonscription électorale qu’il souhaite. Les députés sont élus au suffrage universel direct

seigneuriaux, l’imposition et revendiquent l’abolition des privilèges. 2. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : expression des droits fondamentaux de l’individu et de la nation. Ce texte fonde un ordre social nouveau et dès le 4 août les députés décident que cette déclaration figurera en tête de la nouvelle Constitution. Il sera voté le 26 août 1789. Ce texte fait figure de légitimation de l’œuvre révolutionnaire et prône une nouvelle vision du monde. Le système politique de l’Ancien régime

communautés autonomes bénéficient presque d’un quasi pouvoir d’auto organisation. Elle élabore leur propre statut, ce statut doit être approuvé par le parlement central. Elle décide de leurs propres organisations institutionnelles, du nombre de leur députés, de l’organisation de leur gouvernement interne… Les communautés autonomes sont dotées d’une assemblée législative qui va adopter des lois spécifiques à la communauté et d’un conseil de gouvernant avec un chef de gouvernement et des ministres.

fonction de la diversité des situations à couvrir. Il en est ainsi par exemple de la situation où la personne dispose de la possibilité d’agir d’une certaine manière ou de ne pas le faire. Cette situation recouvre une faculté, un pouvoir que le droit (mode d’organisation sociale) reconnaît à la personne et qui est appelée prérogative. Chaque société reconnaît à ses membres une pluralité de prérogatives, c’est-à-dire des possibilités quasi infinies de réaliser leur volonté dans le cadre de leurs rapports

qu'elle en restait le chef d'État. ------------------------------------------------- 2.   L'évolution du Parlement depuis 1945 •  La Chambre des lords Le vote du premier Reform Act de 1832, qui lui fait perdre son droit de patronage ancien sur les députés aux Communes, a marqué le début de son déclin face à la Chambre élue. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle s'y oppose avec acharnement, et il faudra que George III menace de créer un nombre de pairs propre à inverser la majorité pour que

et il faut une indépendance primordiale du judiciaire. Toutefois, la classification des régimes politiques est de plus en plus remise en cause, mais celle-ci va servir de socle pour les analyses. La définition d’un régime politique se fonde sur le mode de séparation des pouvoirs. Le régime présidentiel : régime dans lequel la séparation des pouvoirs est stricte. Le régime parlementaire : régime dans lequel la séparation des pouvoirs est souple. =le législatif & l’exécutif collaborent entre

plus possible pour le Premier Ministre – encore que rien ne s’y oppose formellement – d’appartenir à la Chambre des Pairs. De même, les ministres et le gouvernement comprend comprennent facilement 100 personnes qui doivent être choisis parmi les députés appartenant à la majorité de la Chambre des Communes. Pour contrebalancer le pouvoir de la majorité il y a le shadow cabinet. Le shadow cabinet est un gouvernement virtuel formé par le principal parti de l'opposition (opposition officielle) dénué

un scrutin est l'ensemble des opérations qui constituent un vote ou une élection. Il peut être public (dans les assemblées : vote à main levée, assis et levés, électronique, etc.) ou secret (selon le principe du secret du vote). Un scrutin peut se dérouler en un seul tour ou en plusieurs tours, si l'élection n'est pas acquise au premier tour de scrutin. Ainsi les élections générales peuvent se dérouler en un seul tour ou deux tours de scrutin et, en revanche, pour l'élection au sein des assemblées

Les modes de scrutin Introduction. Le débat sur les mérites respectifs des différents modes de scrutin est un des thèmes classiques du droit constitutionnel. En effet, le choix d'un mode de scrutin n'est pas neutre puisque les résultats varient selon le choix effectué. Ce dernier aura des incidences non seulement sur la désignation des représentants, mais aussi sur la nature et le nombre des partis politiques, et plus largement sur le régime politique lui-même. Selon Jacques Cadart « Nul n’a

conformité, puis elle est publiée au J.O et affichée en pref et collectivités. - Si non, elle refait des navettes pour modification jusqu’à tomber ok. Si le désaccord persiste, le gouvernement crée une commission mixte paritaire composée de 6 députés et de 6 sénateurs. Si elle rend un rapport d’échec, c’est le texte de l’Assemblée Nationale qui sera adopté en dernière lecture. Elle a « le dernier mot ». *Gouvernement = les ministres : c’est le pouvoir exécutif *Parlement = l’Assemblée