Le Mode De Scrutin Pour Les Députés

objectifs escomptés. Si certains pointent du doigt le mode de scrutin, à l’origine de l’émiettement politique, d’autres estiment qu’il ne s’agit pas de la véritable raison. Mohamed Hanine, député du RNI et président de la commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, pense que la polarisation de la scène politique s’impose pour que les alliances se fassent sur des bases claires et cohérentes. «Le mode de scrutin ne va pas régler le problème. Il faut réfléchir à comment

détient le pouvoir législatif. Il examine et vote les lois et le budget . Il est composé de deux assemblées: L' Assemblée nationale composée de 577 députés élus au suffrage universel pour une durée de 5 ans lors des élections législatives . Le Sénat , composé de 321 sénateurs . Ils sont élus dans chaque département par un collège électoral composé des députés, des conseillers généraux et régionaux et de délégués des conseils municipaux . (Les élections sénatoriales se font donc au suffrage indirect )

Institutions : -senatus-consulte : acte à caractère législatif exprimé par la Sénat légiférant seul. Sous le Consulat, le 1er et 2nd Empire, décision émanant du Sénat et ayant valeur de loi. -droit de dissolution : droit de dissoudre la Chambre des députés et donc de provoquer de nouvelles élections.  constitution : l'ensemble des lois et textes fondamentaux qui organise le gouvernement d'un Etat, les trois pouvoirs (exevutif, legislatif et judiciaire) et les rapports entre eux   pouvoir executif

constitutionnel définit l’organisation de l’état et il encadre l’état dans l’exercice dans la conduite de ses activités politiques (produire des règles juridiques générales, des normes applicables à tout le monde sous forme de lois ou de règlements. Il existe un mode opératoire pour faire une loi et le droit constitutionnel définit ce processus. On peut avoir une approche plus fine en définissant le droit constitutionnel en se référant à la constitution dont il est essentiellement issu. En France, nous possédons

le délai de 15 jours entre la promulgation, il est possible de demander un contrôle de Conseil de Constitutionnalité. Qui peut demander ? Le Président de la République. Le 1er M. Le Président de l'assemblée Nationale, le Président du Sénat et 60 députés ou 60 Sénateurs. - Pendant l'application de la loi, elle est en vigueur, dans un procès, il est possible de demander un contrôle de Constitutionnalité, mais pas pour toutes les lois, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée

choisissent leurs représentants politiques. La tenue de ces élections est réglementée par des lois, qui fixent très précisément, pour chaque type d’élection, qui peut voter, qui peut poser sa candidature, les modalités de la campagne électorale, le mode de scrutin ou encore la durée du mandat. UNE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE Comme dans la plupart des régimes démocratiques modernes, la République gabonaise est fondée sur le système représentatif : les citoyens ne gouvernent pas eux-mêmes, mais ils choisissent

collège composé de députés, conseillers régionaux et généraux ainsi que de délégués des conseils municipaux (qui représentent la quasi totalité de ce collège). Le scrutin est proportionnel ou majoritaire selon le nombre de sénateur à élire par département. S'y ajoutent les sénateurs représentant les Français à l'étranger. La longueur du mandat sénatorial est un facteur de moindre représentativité: la consécration par les urnes n'intervient que tous les neuf ans alors que le député remet en jeu son

identiques par les deux chambres. L’assemblée nationale et le sénat peuvent tout deux bloquer la révision de la constitution mais il est évident que politiquement le cas du sénat est plus complexe (du fait de son mode d’élection au SU indirect). Notamment en 62 avec GDG qui voulait modifier le mode d’élection du président et Mitterrand en 84 qui voulait élargir le champ du référendum par un référendum : opposition politique du Sénat. Mais globalement apaisé, on n’a d’ailleurs pas touché à l’article 89

modes de scrutin sur les régimes politiques Pour les élections politiques en France, le scrutin se fait dans chaque commune, ne dure qu'un seul jour, a lieu un dimanche et est secret. Il n'y a pas de consensus sur le mode de scrutin idéal qui doit assurer la représentation la plus fidèle. C'est d'ailleurs sur un tel sujet que Michel Rocard a choisi, en avril 1985, de démissionner du gouvernement Fabius. Il semble qu'il y ait deux grands types de scrutin : le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel

modes de fonctionnement ? Nous allons y répondre en nous servant de deux parties : I- Les instituions du pouvoir législatif II- Les institutions du pouvoir judiciaire Voici un petit shéma récapitulatif du mode de fonctionnement du système politique Français : I- Les instituions du pouvoir législatif Sous la Ve République, l'Assemblée nationale et le Sénat sont les deux assemblées du Parlement. Les deux assemblées siègent dans des locaux distincts