Le Nom Patronymique

conformément aux textes en vigueur. (Partie à remplir par l’administration) MINEUR BÉNÉFICIAIRE: NOM PATRONYMIQUE---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Catégorie: Documents présentés et justificatifs: NOM D'USAGE (2):--------------------------------------------------------------------------------------

est l’article qui concerne le nom de famille transmis par le conjoint de la mère de l’enfant, par une déclaration faite conjointement au greffier en chef. Cet article à été abrogé, et la loi du 4 mars 2002, a énormément modifier la transmission du nom de famille qui se fait par consentement des parents et non plus par obligation. A l’origine, grammaticalement, le nom désigne toute chose. Le nom propre désigne une personne qui transmet ce nom à ses descendants. Ce nom apparente la personne, la fait

droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et d’obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, la personnalité juridique de tout être humain commence et s’achève avec la vie. La personne physique est identifiée par son nom, son prénom, son domicile, sa nationalité, qui permettent de la distinguer des autres individus. 1. L'existence de la personnalité a. Le commencement de la personnalité La personnalité débute à la naissance. La naissance est déclarée à l’État civil par

adopté prend en principe le nom de l’adoptant. Toutefois, si les intérêts de l’adopté recommandent, le juge en chambre pourra décider que l’adopté ne portera pas le nom de l’adoptant et le juge peut aussi décider d’adjoindre le nom de l’adoptant à celui de l’adopté. Dans le cas d’une adoption plénière, l’enfant prend le nom du mari. Dans le cas d’une légitimation par adoption, l’enfant adopté, est considéré comme étant légitime et en tant que tel, il portera le nom patronymique du conjoint de sa mère

Cas pratique droit commercial Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui. 1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions

de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage. Procédure :

relatif au principe d'immutabilité du nom. Cet arrêt de principe est motivé par la violation de la loi que la cour d'appel de Limoges a commis par son arrêt rendu le 6 juin 1985. Ainsi donc le plaignant, Monsieur Saintecatherine, a présenté une requête pour reprendre une particule apposée au nom de ces ancêtres. A la suite d'un erreur de copie de l'officier d'état civil lors de la transcription de l'acte de naissance de l'arrière grand-père du demandeur, le nom « De Sainte Catherine » se serait transformé

citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux. Elle fonde sa demande sur le fait que le nom de ses aïeux,  « Charles

rendus mais son mariage reste dissous. 2. L'individualisation des personnes physiques a. Le nom Le nom est un attribut de la personne qui identifie la personne. Il se compose du nom de famille, du nom patronymique et des prénoms. • L'attribution du nom de famille Les différents cas : • Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant (légitime ou naturel) peut porter le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2005 ;

pur désigné une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une Société Anonyme. Pierre X désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre X, demandeur assigne la société anonyme des éditions X en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente interjette