Le Nom Patronymique

pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente

Mademoiselle “, ” nom de jeune fille “, ” nom patronymique “, ” nom d’épouse ” et ” nom d’époux ” des formulaires et correspondances des administrations. Cette circulaire prenait en compte l’évolution de la législation sur les noms de famille ; la circulaire indiquait aux administrations de l’Etat que l’usage des termes “nom d’époux” et “nom d’épouse” devaient être remplacés par celui de “nom d’usage”; les termes “nom de jeune fille” et “nom  patronymique” doivent être remplacés par le terme “nom de famille”

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ; Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière-grand-père ; qu'il exposait que le nom porté par ses

III – Le nom a) Rectification d’état-civil Cour de cassation, 1re civ., 30 septembre 2003 : LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : - Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., alors, selon le moyen : - 1 / qu'en lui deniant le droit de se faire enregistrer sous le nom ≪ de Y... ≫

LE NOM Cornu disait: "le nom est une institution à facette". C'est une institution de police civile car on considère que du point de vue de l'intérêt public, il est nécessaire d'individualiser les personne: facteurs d'ordres! C'est aussi un emblème familiale car il traduit l'appartenance d'un individu à une famille: nom de famille. C'est enfin un élément de la personne individuelle: au total, le nom reflète à la fois un intérêt social, familial et individuel. Section 1: La détermination du nom

 Répondez aux questions suivantes : 1) Quels sont les différents types de personnes morales ?   *Définition On désigne sous le nom de « personne morale » soit des groupements, soit des établissements. Ceux-ci ont une individualité attestée par leur nom, leur domicile (siège social) ou leur nationalité. La personne morale est sujet de droit : elle a un patrimoine qu’elle est capable de gérer au moyen de ses organes : elle peut agir en justice. *Classification des personnes morales

France LE NOM PATRONYMIQUE Des noms patronymiques sont devenus des noms de famille dans de nombreuses langues. Ces noms de famille, dans la plupart des langues, ont une forme unique au masculin et au féminin, contrairement aux noms patronymiques qui ont une forme différente selon le genre. C'est presque toujours la forme masculine qui est devenue nom de famille. le nom patronyme ou l'expression nom patronymique ont désigné, en France, jusqu'à la loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

D'ARRÊT: CASS. COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il avait donné son nom auparavant. La décision de première instance est inconnue. Un appel a été interjeté par le fondateur. La cour d’appel a accueilli la demande des requérants

II La désignation de la personne La personne est désigner par son nom patronymique mais elle est également désigné par ces prénom ou des accessoires de son nom. Le nom Comment s’acquiert le nom ? Peut-on en changer ? Ai-je le droit de voir mon nom protéger ? L’acquisition du nom Plusieurs réformes (4 mars 2002, mars 2003, juillet 2005) Il fallait une égalité entre homme et femme. Sur le plan du nom, on portait le nom du père. La filiation a totalement été modifiée par l’ordonnance de

Introduction : « Le nom patronymique et dénomination social » T. Bonneau. En ce sens on peut parler du nom, ou autrefois "patronyme" qui est l'appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale et juridique en vu de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs. Il se compose du nom patronymique, des prénoms et éventuellement d'autres accessoires tels les surnoms, pseudonymes ou titres de noblesse. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a remplacé