Le Nom Patronymique

décidèrent même de se marier. Cependant Chacha et youga sont en désaccord sur le nom patronymique que doit porter maintenant leur fille. Chacha, fille unique de son père lui-même fils 2 unique aimerait que sa fille porte son nom patronymique. Au-delà de la pérennisation de son nom, Chacha pense que ce ne serait que lui rendre justice, vu que sa fille, enfant naturel, est déjà déclarée à l’état civil au nom de Lysie DIONE. La légitimation de son père intervenue ultérieurement n’y change

identifiée par son nom, sa nationalité et son état civil. Pour cela chacun doit avoir une carte d’identité qui contient toutes les informations nécessaires pour son identification. Le nom : Le nom joue un rôle essentiel dans la vie sociale : éviter les confusions qui conduiraient à attribuer les droits et obligations d’une personne à une autre. Attribution du nom : ❖ Le nom Le nom comporte deux éléments : + Le nom patronymique + Le prénom |Nom patronymique

physiques : Nom patronymique : permet d’individualiser une famille au sein de la société, un enfant prend le nom de son père ou de sa mère au choix de ses derniers et il est possible d’adjoindre un nom à l’autre. Mais l’enfant ne pourra transmettre qu’un nom à ses enfants. Le mariage ne modifie pas le nom patronymique de la femme mariée en revanche la femme mariée peut prendre l’usage du nom de son mari. Elle peut adjoindre les 2 noms dans l’ordre qu’elle veut. L’enfant adoptée prend le nom de l’adoptant

doit être formé et sexué. L’IVG et l’interruption spontanées qui interviennent avant 15 semaines (pas d’actes d’enfants sans vie), l’acte d’enfant sans vie peut être demander par les parents ou par l’un des 2 parents. Le fœtus ne peut recevoir de nom de famille (il n’a pas reçu la personnalité juridique) Le nouveau décret permet de diminuer le nombre de cas. Séance3/ la dignité de la personne humaine. Article de loi : article 16 du code civil. « la loi assure la primauté de la personne

Paris De : Méthodologies des systèmes d'information Code : NFE108 Crédit : 6 Délivrée à : Cette attestation, pour être valable, ne doit être ni surchargée, ni grattée. ATTESTATION DE SUCCÈS À L'EXAMEN ORIGINAL Nom patronymique : Yeneg Bias Prénom(s) : André Therence Nom usuel : Yeneg Bias Né(e) le : 1989-01-10 2010 / 2011 0G5DRK85ZD7 Année universitaire : N°inscription : Paris, le : 30-08-2012 Note obtenue : 11,0 /20 Il ne sera pas délivré de duplicata Service des examens

▪ les produits de semi-conducteurs ▪ les logiciels1 o création ornementales ▪ dessins et modèles o signes distinctifs ▪ marque ▪ dénomination sociale, nom commercial, enseigne ▪ noms de domaine ▪ appellations d’origine ▪ indication de provenance - la propriété littéraire et artistique o droits d’auteur ▪ œuvres littéraires

être un nom patronymique, cad le prénom et le nom (exemples : Massimo Dutti, Ralph Lauren) ; des noms géographiques (exemple : Ushuaia) ; des lettres (exemple : BMW) ; des chiffres (exemple : 501 (Levi’s)) ; des sigles, cad un assemblage de lettres qui veulent dire qq chose (exemple : APC). Problème des noms patronymiques : Le principe : il est impossible d’adopter comme marque, un signe qui porte atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers touchant notamment à son nom patronymique, à un pseudonyme

trouver un accord pour lui attribuer un nom entre celui du père (Merlin) et de la mère (Pinneau-Echevard), nom de famille qu’ils souhaitent différencier en fonction des enfants.Problèmes de droit :Deux problèmes de droit se posent à nous. · Le premier concerne l’attribution du prénom. Ainsi, des parents peuvent-ils librement choisir le prénom de leur enfant ? Celui-ci peut-il s’inspirer d’un personnage de fiction ?· La seconde concerne l’attribution du nom de famille et interroge l’état du droit

et de commerce  1 - L’enseigne Il ne faut pas confondre enseigne, nom commercial, et marque. Sur le plan théorique la distinction est facile ; L’enseigne individualise la boutique où le fonds est exploité tandis que le nom commercial individualise l’entreprise. Quant à la marque, elle sert à individualiser les produits fabriqués. En pratique la distinction n’est pas aussi facile à réaliser car il est fréquent que le nom commercial soit repris dans l’enseigne et soit déposé comme marque.

UNIVERSITE PARIS 8 ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013/2014 RÉCAPITULATIF INE (BEA) : Nom patronymique : Prénom : Né(e) le : 2406060148V FREYERMUTH LAURA 29/06/1995 Etape d'inscription : L1 LETTRES Sexe : F Nationalité : FRANCAIS(E) Pays de naissance : FRANCE Département de naissance : SEINE ST DENIS Commune de naissance : SAINT-DENIS Première année d'inscription dans l'enseignement supérieur : 2013 Première année d'inscription en université française