Le Nom Patronymique

sociétés. Il peut être mis fin à l’existence de la personne morale par sa dissolution. Synthèse : IDENTIFICATION, CAPACITE JURIDIQUE ET PATRIMOINE DES PERSONNES JURIDIQUES La personnalité juridique confère : Des éléments d’identification (nom, domicile, nationalité) ; La capacité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations) ; Un patrimoine (ensemble de biens et d’obligations ayant une valeur pécuniaire). Personnes physiques et personnes morales disposent de ces attributs

sens ? Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes date de la révolution française, en effet la loi du 6 fructidor an II dispose qu’ « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Cette loi dispose que l’on ne peut utiliser d’autre nom et prénom que ceux préciser dans l’état civil des personnes. Mais on ne peut pas non plus les modifier par notre simple volonté. Cette loi, bien qu’ancienne, illustre parfaitement le principe

histoire proprement dite, par son imagination, sa langue toujours proliférante et fouteuse, est sans nul doute l’œuvre la plus riche et la plus provocante de la littérature francophone d’Afrique du Nord : Il dit tout simplement ce que le Maghreb, le nom de arabe, le tiers monde. Enfin, on doit dire ce que la conscience collective. Il raconte son saut qualificatif vers une étape historique, décisive et progressiste de la culture arabe. Cette culture, en effet, n’est pas chez nous. Malheureusement

1. Le nom commercial C’est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Il peut s’agir d’un nom patronymique (Michelin, Leclerc), d’un pseudonyme (Agnès B) ou encore d’un nom de fantaisie (Casino). Ce nom utilisé pour faire le commerce devient à ce titre une valeur patrimoniale intégrée dans le fonds de commerce. Par conséquent, le nom commercial est parfaitement cessible soit isolément, soit à l’occasion de la vente du fonds de commerce, et ce même si le nom commercial

III>L’importance des didascalies et leur fonction. I> Les personnages et leur désignation. Le texte écrit donne le nom des personnages qui parlent. Le texte joué lui ne donne pas ces informations. Il faut donc que le spectateur puisse identifier rapidement Qui est Qui dans la pièce. Cela se fait par divers procédés qui permettent d’identifier les personnages : - par exemple leur nom peut être prononcé par un interlocuteur. D’autre moyen peuvent être utilisés, autre exemple, l’épicière est repérable

donne ce qu'il croit être la bonne définition du droit. Selon lui le droit à pour finalité d'attribuer à chacun, sa juste part de bien et de mal, c'est à dire de profit et de perte. Les juges romains, on repris cette définition du droit. Institutes : nom que l'on donnait au manuel, outils de travail des étudiants de droit. On y trouve la définition d'Aristote : Le droit s'est attribuer à chacun le siens. « JUS EST SUM CUIQUE TRIBUERE » Trois éléments se dégage de cette définition : Un objet :

somme de 80 300 euros requis pour l’année 2010. Mais cependant, cette proposition du commerçant de Périgueux, lui permettra d’avoir de nombreuses opportunités et d’augmenter son chiffre d’affaires. De plus, l’entreprise portera officiellement son nom patronymique, n’aura pas de capital minimal, la responsabilité sera illimitée, les charges sociales seront de 12% et en plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissable tous

opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, l'apparence physique, un nom de famille, un état de santé ou un handicap". La discrimination à l'embauche : le "top 5" Parmi les causes le plus souvent invoquées comme facteurs de discrimination, l'âge arrive en tête. Puis viennent le sexe (37% des réponses données), l'apparence physique (29%), le handicap et la consonance étrangère du nom patronymique. Toutes les catégories de postes sont touchées, même si les critères de refus diffèrent

En Allemagne c’est différent, à partir du moment où l’enfant est né sans être viable il a quand même une personnalité juridique, il sera sur le registre de naissance avec un nom et un prénom contrairement à la France qui ne donne ni nom ni prénom au mort-né. Comme en France on considère qu’il n’a pas de personne il n’a ni nom ni prénom. La CEDH rend un arrêt du 8 juillet 2004 VO contre France : affirmation que le point de départ du droit à la vie dépend de la marge d’appréciation des états. En France

mutuel est autorisé. Cette loi, adoptée le 11 janvier 1975 permet aux époux de divorcer dans un cadre amiable. En 2002 la loi relative au nom de famille renforce l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. En 1880 le député Camille Sée dépose une proposition de loi sur l’instruction