Le Nom Patronymique

morales _______________________________ 35 B. Ré gime juridique des personnes morales ____________________________ 37 Chap. 2 : Le nom _______________________________________________________ 38 Section 1 : Le nom patronymique (de famille) ______________________________ 38 A. Attribution du nom par la filiation _________________________________ 38 B. Changement du nom patronymique ________________________________ 38 Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www

le 06/08/2004 Interdiction du clonage humain. Loi du 15/11/1999 PACS Statut du couple non marié, proposé aussi aux homosexuels. La loi du 04/03/2002 modifie les règles d’attribution du nom de famille, supprime l’expression nom patronymique. La loi du 03/12/2001 réforme les successions et supprime la discrimination successorale de l’enfant adultérin. L’ordonnance du 04/07/2005 donne l’égalité entre tous les enfants pour les droits de succession, supprime

tortillon • 1 couverture cartonnée • 1 première page identique (pareil, même couleur, même écriture) sauf si plastique la première page : • doit avoir un titre qu’on lui donne (conseil le créer en dernier) • doit contenir le nom patronymique et prénom • l’année promotion 2007 • nom de l’IFSI • Un sommaire (1 page, avec non pagination) Plan avec titres et sous-titres (propre à nous) LE TRAVAIL : règles d’écriture dactylographié format A4 sur le recto uniquement interligne 1,5 cm marge en haut en bas

morales _______________________________ 35 B. Ré gime juridique des personnes morales ____________________________ 37 Chap. 2 : Le nom _______________________________________________________ 38 Section 1 : Le nom patronymique (de famille) ______________________________ 38 A. Attribution du nom par la filiation _________________________________ 38 B. Changement du nom patronymique ________________________________ 38 Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps Page 3 / 44 PDF created with FinePrint pdfFactory trial

Marketing : « La marque est un nom, terme, signe, dessin ou toute combinaison de ces éléments servant à identifier les biens ou services d’un vendeur ou d’un groupe de vendeurs et à les différencier des concurrents » (American Marketing Association) = Identification, Différenciation • Signifiant (signe reconnaissance) & Signifié (évocateur de sens) Les dimensions d’une marque [pic] • NOM -patronyme : Citroën, Lacoste, Hertz, Yves Rocher -origine patronymique : Adidas, Ikea, Bic, Danone

compétences spécifiques : juge des actions en bornage, contentieux électoral et syndical dans l’ent., juge des tutelles + au pénal : compétent pour les infractions qualifiées de contraventions (=Tbal de simple police) • depuis 2002 : juge de proximité nommés pour 7ans et chargés des affaires mineures ≤ 4000€ b) Le Tribunal de commerce • juge consulaire = juge du Tbal de commerce • magistrats non-pro élus pour 4ans par les commerçant parmi les commerçants • compétence : litiges entre commerçants

I-STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE : A- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE : O n appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel

1988 Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1re chambre civile de la Cour de cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l’espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d’une requête aux fins de rectification des actes d’état-civil de lui-même et de ses ascendants jusqu’au troisième degré. Le nom porté par ses ancêtres serait en réalité « de Sainte Catherine » et aurait été modifié en 1860, à la suite d’une erreur matérielle commise lors

civil 3/ La rectification de l’état civil Par 2/ le nom A/ La détermination du nom patronymique 1/ Le nom se transmet par la filiation 2 / Le nom se transmet par le mariage B/ Le régime juridique du nom 1 / Immutabilité du nom 2 / Le nom est imprescriptible 3 / Le nom est indisponible Par 3/ le prénom 1 / Avant 1993

INTRODUCTION La marque est, par définition, un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. Elle constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une "garantie". L’analyse des éléments constitutifs de la marque et de ces supports passe donc par une analyse détaillée de