Le Placement Sous Controle Judiciaire

distinction1. Le prononcé des sanctions2. L'exécution des sanctions SECTION 2 - INVENTAIRE DES SANCTIONS§ 1. Sanctions applicables aux personnes physiquesA - Les sanctions corporelles1. La peine de mort2. Les obligations de soins (le suivi socio-judiciaire)B - Les sanctions atteignant la liberté1. Les sanctions privatives de liberté2. Les sanctions restrictives de libertéa. L'interdiction de séjourb. L'interdiction du territoire françaisc. L'interdiction de quitter le territoired. Le travail d'intérêt

l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers”. -L’enregistrement audiovisuel des procès: En FR, l’enregistrement audiovisuel des procès est interdit. La loi autorise parfois, mais enrg° dédié que à l’autorité judiciaire. ex(art 64-1 CPP). Exception: depuis la loi Badinter, certains procès importants peuvent être enregistrés si ça présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice (art L221-1 Code du Patrimoine). La célérité du procès

procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des poursuites par le MP 1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des

très voisin de l’action. La jurisprudence a dégagé un dernier critère, celui de l’apparence de l’infraction. La cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 a précisé que l’état de flagrance est établie, des lors que les officier de police judiciaire relèvent des indices apparents d’un comportement délictueux. Mais un arrêt du 11 juillet 2007 a posé une limite à ce principe, en excluant du domaine de la flagrance, ce qui est un simple soupçon, renseignement ou dénonciation anonyme. Mais, un

Taubira. Ainsi, les quatre principales mesures de cette loi sont la:  Suppression des peines planchers (en finir avec les mesures automatiques).  Création d’une peine supplémentaire, la contrainte pénale.  Création de la procédure de libération sous contrainte.  Abaissement du seuil d’aménagement des peines de prison. Le Gouvernement a également mis en place d’importants moyens pour la réforme :  + 6 500 places de prison dans les 3 ans (63 500 places au final).  + 1 000 emplois dans les

Chapitre 1 Section 1 : Identification : La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) est une institution financière, créée sous forme d’établissements publiques par le Dahir du 10 février 1959, Le Groupe Caisse de Dépôt et de Gestion a pour rôle central de recevoir, conserver et gérer des ressources d’épargne qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale. Impliqué dans les principaux projets structurants du Maroc, le groupe CDG est aujourd’hui le premier investisseur

LIBERTE DE CIRCULATION ET HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE     " L’association mondiale des psychiatres a reçu des études qui indiquent que la Chine a largement recours aux méthodes des médecins soviétiques. Il s’agit pour le pouvoir d’assimiler des opposants à des malades mentaux, ce qui les place en internement médico-légal. L’individu serait atteint d’une « psychose politique ». .Cependant, comme l’affirme P. Bernardet. « Dans une démocratie, la logique du soin ne peut pas être opposée à la

americaines:basé sur le common law Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire comprenant la même structure pyramidale. Les tribunaux

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; - l'admonestation ; - la remise aux parents, au tuteur, à la personne qui a la garde du mineur ou à une personne digne de confiance ; - la mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; - le placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, dans un établissement médical ou médico-pédagogique, dans un internat approprié ou, pour les mineurs de moins