Le Placement Sous Controle Judiciaire

à 18 ans se fonde alors sur le critère du discernement, le mineur dans ce cas est considéré comme partiellement irresponsable3. S'il est établi que le mineur a agi sans discernement, il prononce son acquittement, mais le mineur fait l'objet d'un placement en maison de correction ou un centre de rééducation où il bénéficie de mesures éducatives (...)4, pour une durée qui peut aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si on estime que le mineur a agi en pleine connaissance de cause,

genèse de la loi du 24 août 1993 sur le référé-liberté et étude critique de ses modalités d'application et de son emploi. DESCRIPTEURS Activité judiciaire - Référé - Détention provisoire - Droit pénal - Procédure pénale - Droit - Législation - Loi - Organisation judiciaire - Ministère public - Chambre d'accusation - Personnel judiciaire - Avocat - Sociologie juridique - France. 78 RÉSUMÉ Le référé-liberté est une nouvelle garantie procédurale créée par la loi du 24 août 1993

Réglementation et Contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance LE CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER Année universitaire 2009 - 2010 1 Plan du cours Réglementation et Contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance INTRODUCTION I- CHAMPS DE CONTROLE II- CONTROLE DE L'AGREMENT III LES REGLES DE GESTION * Conventions * Opérations de fusion, de scission ou d'absorption * Suspension du paiement des valeurs de rachat * Gouvernance - Rapport de solvabilité : - Contrôle interne IV-

PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue

des majeurs : il n’y avait pas de différence de solution. Pour les moins de 16 ans, les magistrats devaient vérifier si les mineurs étaient capables de discernement. En l’absence de ce discernement, aucune peine ne pouvait être prononcée mais le placement en maison de correction était possible. En revanche, s’ils étaient capables de discernement, il encourait une peine réduite par le jeu d’une excuse de minorité. La majorité est portée à 18 ans par une loi du 12 avril 1906. Une loi du 22 juillet 1912

c’est-à-dire partagé entre le juge administratif et judiciaire. Le juge administratif était compétent pour la régularité des décisions d’hospitalisations d’office et le juge judiciaire appréciait la nécessité des placements, le bien fondé, et prononçait le maintien. Ce régime initial fut condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de la convention d’une part en novembre 2010(arrêt Baudouin) car l’incompétence du juge judiciaire pour examiner les conditions de validité formelle

sur : - des prestations financières fortes dites « directes » : allocations familiales - des prestations indirectes : le quotient familial - de nombreuses interventions comme l'accompagnement des familles Les politiques familiales se st dév. sous l'influence successive de 4 courants : - Familiariste : famille considérées comme une institution essentielle à la structuration de la scté. L'Etat doit dc la défendre et la protéger. - Nataliste : l'Etat doit veiller au renouvellement des générations

application contrastée. Pourtant, selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l’unicité du juge est, ou peut être, source d’iniquité, ce qui peut au demeurant sembler paradoxal dans un pays où domine l’image de Saint Louis rendant justice sous son chêne, archétype du juge unique. La collégialité est présentée classiquement comme un rempart contre l’arbitraire du fait notamment de la méfiance à l’égard des juges que le droit français tient de la Révolution. Montesquieu a même écrit que «

spécialisés mis en place pour répondre à la délinquance des jeunes subissent des attaques importantes et, parfois, sont remis en cause. Certains Etats prônent même un retour aux juridictions ordinaires pour les mineurs, estimant que les réponses spécifiques sous forme de mesures, de traitements, de suivis ambulatoires ou institutionnels ne répondent pas aux modifications de la délinquance, n’arrivent pas à entraver la croissance des chiffres ni l’augmentation de la gravité des infractions commises. On a l’impression

JLD INTRODUCTION : Les officiers de police judiciaire et les agents de police concourent à l’exercice de la mission de police judiciaire. Le code de procédure pénal définit clairement qui sont ces personnes et l’étendue de leurs pouvoirs. Pourtant ils menacent souvent les libertés individuelles à travers leurs actes réalisés d’où la nécessité d’un contrôle étroit de leur action. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque