Le Placement Sous Controle Judiciaire

arbitres passives du litige, on peut considérer qu'elles ont une intervention directe. Ce sont même des organes de procédure. Enfin, à côté de ces parties et de ces organes figurent ceux qui les assistent, les auxiliaires de procédure. PREMIÈRE SOUS-PARTIE : LES ORGANES DE LA PROCÉDURE 2. Introduction. Il faudrait envisager ici la nomenclature des différentes juridictions, qui sera traitée en travaux dirigés. Ici sera précisé le cadre général dans lequel les juridictions s'insèrent et, précisément

subsidiaire et ponctuelle. Ces prestations mettent les personnes en situation de créances envers la société, celle-ci étant financés par l'impôt et non par les cotisations. ( tisf, avs, …) L'aide sociale est coordonnée par les « schémas départementaux » sous la responsabilité conjointe des départements et des services déconcentrés de l'état. ( schémas départementaux = politique d'action sociale sur 5 ans, différent d'un département à un autre) La décentralisation = l'état décharge sur les départements

 l’idée  de  faire  du  social  en  plus  du  judiciaire.  Les  mineurs  en  danger  sont  des   mineurs  qui  doivent  être  plutôt  être  aidés  par  des  instances  sociales,  plutôt  que  par   des  instances  judiciaires.  On  a  deux  volets  :  la  protection  sociale  et  la  protection   judiciaire.  Dans  la  protection  sociale,  on  crée  des

(alimentation, sécurité, santé, éducation…) ne lui permettent pas un bon développement physique et psychologique. Toute personne qui, dans son entourage, connaît un jeune en difficulté ou en danger doit prévenir les autorités administratives ou judiciaires. Le jeune en danger lui-même ou ses parents peuvent s’adresser directement au juge des enfants qui les aidera. Lorsqu’un jeune est en danger, deux dispositifs de protection de l’enfance peuvent intervenir. -L’aide sociale à l’enfance

Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute

incriminations et de nouvelles peines. De même, le juge ne peut pas complèter une loi qui a des lacunes ou appliquer une autre sanction que celle prévue. Ceci garantit le droit de l'individu contre l'arbitraire. La portée de ce principe Sous la révolution, le juge devait appliquer tout un système de peines fixes, et ce système était très rigoureux. Aujourd'hui, l'application est beaucoup plus simple, cependant, elle va toujours dans le sens de l'indulgence et toujours dans les limites

Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical... Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction de paraître, prélèvement d’un bien au mineur. Il n’y a pas d’obstacle sinon le discernement à une peine pour un mineur. §2. Le trouble

promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003

des mineurs privés de liberté (1990) (Règles de la Havane) Mineurs en état d'arrestation ou en attente de jugement (r.18) Admission, immatriculation, transfèrement et transfert (r.21- r.25) Classement et placement (r.27-30) Education, formation professionnelle et travail (r.38-46) e) Loisirs et contacts avec l'extérieur (r.50 et r.59 à r.62) . f) règles relatives aux mesures de contrainte physique, recours à la

« sociologique »). C’est pourquoi on ne différencie plus depuis 2005 filiation naturelle et légitime. Partie 1 : filiation par procréation charnelle Section 1 : établissement non contentieux (« hors cadre judiciaire ») de la filiation. Article 310-3 : 4 moyens pour établir la filiation hors cadre judiciaire : Article 311-1 : possession d’état 1° l’indication du nom de la mère : Article 311-25 : • « l’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère. ». En effet