Le Possesseur De Bonne Foi

quelques points précis Il semble donc qu’il faille se retourner vers le code civ qui dans l’art 2279 a posé le principe : « En fait de meuble, possession vaut titre » Le possesseur est, en vertu de ce texte, considéré comme le propriétaire .possession et propriété sont ici confondues. La présomption de propriété de possesseur est irréfragable .Aucune revendication n’est possible en principe. Mais l’alinéa 2 de l’art 2279 est venu justement poser des exceptions, elles concernent précisément les

qu'elle corresponde à une situation de droit, càd que le possesseur soit réellement le titulaire du droit qu'il exerce. L'intérêt de cette situation de fait est qu'elle coïncide svt ac la titularité du droit (=> la loi lui accorde des effets particuliers, lui octroie des effets juridiques). Certaines circonstances peuvent engendrer une dissociation entre le titre de droit et le titre de fait (=> il arrive que la protection du possesseur >< protection du vrai titulaire du D.). 1. Distinction

clandestins) et non équivoque (le comportement du possesseur ne doit pas pouvoir s’interpréter comme l’exercice d’un autre droit, à titre de dépositaire, de locataire, d’époux de propriétaire, par exemple). Si la possession se prolonge au moins pendant 30 ans, elle permet d’acquérir la propriété de l’immeuble. La bonne ou mauvaise foi du possesseur est indifférente. Le délai peut même être plus bref si les deux conditions suivantes sont réunies : le possesseur est titulaire d’un juste titre, c’est-à-dire

civil comme «la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nousmêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom». Elle apparaît donc comme un pouvoir de fait exercé sur une chose. Le possesseur est en effet celui qui a une chose entre ses mains, qui la détient matériellement. Enjeu: la distinction entre la possession et la détention précaire permet définir le statut et les droits des sujets. Problème de droit: comment régler les relations

DROIT PATRIMONIAL La prescription acquisitive : art 2262 c.civ délai de 30 ans. Seul le possesseur peut se prévaloir de cette prescription et pas le détenteur précaire. Cass. 27 sept 06 : un bail d’habitation conclu en 1930, le titre ne permet pas d’acquérir la propriété du bien. L’obligation de restitution existait et le locataire ne payait plus le loyer depuis plus de 40 ans. Le possesseur peut avoir un titre ou non. Quant au détenteur précaire il a toujours un titre mais ne se comporte

véritable propriétaire. Le véritable propriétaire revendique son bien. L’acquéreur : victime d’une erreur Adage : communis facite jus= l’erreur commune fait le droit Victime peut être le propriétaire à condition que : L’acquéreur doit être de bonne foi ET l’erreur doit être invincible, tout le monde doit se tromper. La cour de cassation 1ère chambre civile avril 1963 Paragraphe 2/ transfert de propriété solo consensus Echange = transfert automatique de la propriété= voir article 1138 du code

carreaux sont un bien accessoire. Dans le même cas, vente d’une voiture avec des chaises en Cuir : L’acheteur récupère la voiture avec l’absence de la banquette arrière, Condamnation car banquette biens accessoires. * Principe de l’exécution de bonne foi càd ne pas retirer ce qui pourrait être vendu séparément. Biens dans le commerce et les biens hors commerce : Commerce – circulation de biens. Les biens dans le commerce sont les biens qui peuvent circuler juridiquement cad de main en main alors

RTD Civ. 2010 p. 590 L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ? e e er (Civ. 3 , 15 juin 2010, n° 09-67.178, publié au Bulletin ; Civ. 3 , 1 juin 2010, n° 08-21.254, non publié au Bulletin) Thierry Revet, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Dans le premier

est obtenir sa part de l’indivision. Néanmoins, comme stipulé dans les faits, le crise immobilière est telle que la valeur du bien sera atteint. Ainsi, l’un des héritiers peut demander au juge un sursis. Enfin, le partage n’es pas forcément une bonne opération sur le plan fiscal. En effet, dans le cas ou le partage se déroule bien, tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux et sont libres quant au contenu et aux modalités de partage, et peuvent se montrer juste les uns

une personne la possibilité physique, actuelle et exclusive d’exercer sur une chose des actes matériels. » Manifestation de la possesion : acte d’usage/jouissance acte de transformation usus/fructus/abusus La jurisprudence affirme qu’un possesseur d’un immeuble qui paie l’impôt foncier peut prouver de cette manière, qu’il a agit comme s’il était le propriétaire de l’immeuble. Cass. civ., 15 mai 1956 : faire pêtre du bétail est suffisant pour caractériser le corpus puisque rien d’autre