Le Possesseur De Bonne Foi

droit peut le faire respecter par tout le monde. Le propriétaire peut clôturer son terrain et interdire à tout individu d’y pénétrer. Il dispose aussi d’un droit de suite qui lui permet d’agir en revendication contre le tiers acquéreur ou le possesseur de la chose qui lui a été enlevée. Enfin, le propriétaire dispose d’un droit de préférence. En pratique, on constate que la propriété souffre d’innombrables restrictions tant légales que jurisprudentielles ou mêmes conventionnelles. Le caractère

Synthèse 9 - La Possession L Distinction corpus, animus, bonne/Mauvaise foi Notion Définition Corpus - L’élément matériel de la possession. - C’est un pouvoir de fait d’une personne sur un bien, et qui l’extériorise, le révèle aux tiers. Le corpus consiste dans l’emprise sur la chose, sa maîtrise Ex. : Emprunter le passage pour une servitude - Peut être exercé par l’intermédiaire d’autrui (ex. : un locataire) Animus - L’élément intentionnel de la possession. - La volonté de se comporter comme le

revanche est une sureté grevant les meubles et qui entraine cette fois la dépossession. * La possession : Elle peut faire acquérir la propriété et dans ce cas, l’action en revendication exercée par le propriétaire initial du bien contre le possesseur échouera. Mais l’acquisition de le propriété par possession est soumise à des conditions, notamment de temps qui sont bien différentes pour les meubles et immeubles. * La compétence territoriale des tribunaux : Le critère physique de distinction

seuls les numéros des articles ont changé. C’est l’art. 2258 qui définit la prescription acquisitive. En matière immobilière, selon les cas, un délai de 10 ans ou de 30 ans est requis. En matière mobilière, l’acquisition est instantanée en cas de bonne foi. Donc si un propriétaire délaisse son bien (il ne s’en occupe plus) pendant plus de 30 ans et que pendant ce tps une personne en a pris possession pendant plus de 30 ans, elle en devient propriétaire par la prescription acquisitive. Le propriétaire

détenteur ne doit pas avoir pris possession de la chose par violence. * La possession ne doit pas être équivoque : Le possesseur doit se comporter comme un véritable propriétaire. 3. Les effets de la « possession utile » → La possession vaut présomption de propriété. C'est au véritable propriétaire d'apporter la preuve que le possesseur n'est pas le propriétaire, le possesseur est donc toujours défendeur à l'action en justice. Il s'agit d'une présomption simple, puisque le véritable propriétaire

forêt en coupe réglée = fruit puisque régulier et on replante donc toujours autant d’arbre.) En matière d’usufruit, le propriétaire a droit d’user de la chose, a droit aux fruits, mais pas au produit (qui revient au nu propriétaire) Le possesseur de bonne foi d’un bien qui appartient à autrui peut garder les fruits mais pas les produits. Jurisprudence : à propos de l’image des biens, le droit du propriétaire sur l’image de son bien. L’aventure a commencé avec un arrêt de la civ 1ère de 1999 qui

mobilière, nous verrons que ce lui qui les possède de bonne foi a droit d'en conserver les fruits. 2255 : définition possession : "la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom". La possession est une situation de fait. La possession est le fait d'agir comme si on était propriétaire. En pratique, le possesseur est souvent le propriétaire. La possession est

l’inverse, le nu proprio conserve la proprio de son capital ainsi que la proprio des fruits la règle d’attribution des fruits au proprio cède lorsque le proprio exerce avec succès une action en revendication contre le proprio de bonne foi. Dans ce cas l’art. 549 dit que le possesseur sera dispensé de restituer les fruits qu’il aura perçu. §4. Les choses dans le commerce et hors du commerce Les choses hors du commerce sont visées dans plusieurs dispositions éparses : il s’agit de choses qui ne peuvent

afin de constater l’existence d’une possession, il s’agit de l’animus et du corpus. L’animus encore appelé adomini est l’élément phycologique de la possession, c’est l’esprit qui permet de constater qu’une possession est établit pour pouvoir être possesseur il faut d’abord le vouloir, c’est ce que précise cette 1ére condition dans l’appréciation peut être délicate. C’est pk le législateur a posé une présentions afin de ne pas permettre au juge de décider de façon purement arbitraire et subjectif de

possession. De nouveaux une différence selon meuble ou immeuble. Si sur immeuble, la possession ne fait acquérir la propriété que moyennant l’écoulement d’un délai de 10 à 30 ans. A l’inverse lorsqu’elle porte sur un meuble, la possession utile et de bonne foi fait acquérir la propriété de manière instantanée. C’est l’article 2276 Code civil (avant 2279 Code civil). Les enjeux de la distinction sont donc importants en raison du critère physique mais également en raison de la différence de valeur entre