Le Possesseur De Bonne Foi

dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l’exercice d’un droit réel sur la chose.   Certains droits réels ne sont pas susceptibles de possession (ex : hypothèque, certaines servitudes) Le plus souvent, la possession coïncide avec le droit dont elle est l’apparence. Mais, parfois, cette situation de fait ne correspond pas forcément avec la situation de droit. La possession fait naître une présomption, et le législateur va même jusqu’à accorder une protection au possesseur dans certains

jouissance. Arrive qu’il y ait dissociation de la qualité de prop et celle de possesseur. Peut être prop sans posséder son bien (ex : imm où on se rend jms) et possesseur sans être prop (ex : squatteurs, voleur). Locataire = pas possesseur car prop possède toujours à travers le locataire (possession corpore alieno). La loi fait parfois produire effets à la possession elle-même et la même parfois la loi protège possesseur contre le prop. Section I - La notion de possession Situation de fait §

1 La possession : 1 La possession : 1 Définition : C’est un état de fait qui se caractérise par un certain nombre d’actes, posés sur une chose et ces actes correspondent, dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l’exercice d’un droit réel sur la chose. Certains droits réels ne sont pas susceptibles de possession. Ex : hypothèque, certaines servitudes Le plus souvent, la possession coïncide avec le droit dont elle est l’apparence. Mais, parfois, cette

L’article 2262 s’applique-t-il au droit de propriété ? Ou encore, le propriétaire perd-t-il la possibilité d’exercer une action en revendication par le seul fait de son usage trentenaire en l’absence bien entendue de tout usucapion au profit du possesseur ? La jurisprudence a pris partie pour la perpétuité du droit de propriété et de l’action en revendication dans un célèbre arrêt de la Chambre des requêtes du 12 juillet 1905. Ou encore, Civile 5 juin 2002. En l’espèce, on avait une construction

"en fait de meubles, la possession vaut titre". En d'autres termes, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement à un titre de propriété pour le possesseur du bien meuble, alors même qu'aucun document écrit n'est susceptible d'en apporter la preuve. La possession est donc présumée, ainsi que la bonne foi du possesseur. En l'espèce, la dame de compagnie de la défunte semble être en possession des bijoux objet du litige. Cependant, la possession exige la réunion de deux conditions

être utile et de bonne foi. Cette dernière est « décrite » par l'article 550 qui dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède en tant que propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi au moment même où ces vices lui sont porté à sa connaissance. A contrario, il existe une présomption de bonne foi à l'article 2268 : « la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ».

l'acquisition de la propriété par la possession sont réunies, l'action en revendication échouera par celui qui était autrefois propriétaire, ms elle échouera non point en raison d'un non usage de la chose ms parce qu'un droit de propriété nouveau reconnu au possesseur (10 ans, 30 ans) et aura supplanté celui du demandeur en revendication. Le proprio ne perd son dt en raison de non usage. – Pr que cela ne se fasse pas, le tiers qui est défendeur à l'action en revendication, il faut qu'il ne puisse pas invoquer

le chef du possesseur, au moins en apparence, à l’exercice d’un droit réel sur la chose. Certains droits réels ne sont pas susceptibles de possession (ex : hypothèque, certaines servitudes) Le plus souvent, la possession coïncide avec le droit dont elle est l’apparence. Mais, parfois, cette situation de fait ne correspond pas forcément avec la situation de droit. La possession fait naître une présomption, et le législateur va même jusqu’à accorder une protection au possesseur dans certains

comprend des créances elle doit être signifiée au débiteur (1690). Si elle comprend des immeubles la publicité foncière est obligatoire. L' I° peut être à durée indéterminée, dans ce cas les I" peuvent demander le partage à tout moment (sauf mauvaise foi ou contretemps) Si l' I° est à durée déterminée, la durée ne peut pas dépasser 5 ans renouvelable tacitement ou par décision expresse et unanime. 2. la gestion de l’indivision La convention

par production Se traduit par le propriétaire d’un bien meuble ou immeuble devient propriétaire des fruits que produit ce bien. C’est un simple effet de ce droit de propriété. Le droit au fruit est moins lié à la propriété qu’a la possession de bonne foi de la chose, article 540 C.CIV. * L’accession par incorporation  Elle est mobilière lorsque le principal est un meuble et immobilière lorsque le principal est un immeuble. A_ Accession mobilière Elle est toujours artificielle elle ne soulève