Le Pouvoir Constituant

laquelle il appartient, il est convenu que lorsqu'il y a changement de majorité et que ce dernier est réélu et qu'il se représente, il est forcement réélu. = neutralisation politique de ce rôle. Le vote personnel Il n y aucune délégation de pouvoir. Pairing = équilibrage Le cumul des mandats est interdit. Le question time 1/2 journée par semaine. série d'échange entre majorité + opposition et le premier ministre. joue le rôle de soupape: la majorité est souvent la plus virolante. Les critiques

d’une puissance publique, c’est un droit qui donne des pouvoirs exceptionnels à la puissance publique. Le droit constitutionnel est un droit qui régit les activités des institutions publiques et politiques de l’Etat: Le parlement ( AN les députés représentent les citoyens, ils représentent la Nation et le Sénat les sénateurs représentent les territoires et plus précisément les collectivités territoriales ) ainsi que le gouvernement ( pouvoir exécutif bicéphale : gouvernement / PM et PR ). C’est

sens formel et constitution au sens matériel A- L'opposition formel et matériel Lorsque l'on parle d'une constitution au sens formel il faut savoir qu'il s'agit d'un texte juridique qui a une spécificité. Cette spécificité est d'invoquer le pouvoir constituant qui permet d'adopter et de réviser ce texte selon une procédure juridique spécifique. Ici se pose les critères qui distinguent traditionnellement la loi constitutionnelle de la loi ordinaire. On peut aussi parler d'une constitution au sens matériel

 Constitution     PARTIE  1  :  BIBLIOGRAPHIE   -         - CHALTIEL   (F.),   «  Le   pouvoir   constituant,   marque   contemporaine   de   souveraineté  »   in   Recueil  Dalloz  Sirey,  2000,  pp.225-­‐228   GENEVOIS  (B.),  «  Les  limites  d’ordre  juridique  à  l’intervention  du  pouvoir  constituant  »,  in   Revue  française  de  droit  administratif,  1998,  pp.909-­‐921   GRABARCZYK   (K

unitaire centralisé § 2) L’Etat unitaire décentralisé Section II : Les Etats composés § 1) La confédération d’Etats § 2) L’Etat fédéral Titre II : La Constitution Chapitre l’Etat I : La Constitution : statut juridique du pouvoir dans Section I : Notion de Constitution Section II : Les formes d’une Constitution § 1) La Constitution coutumière § 2) La Constitution écrite Section III : Le contenu d’une Constitution § 1) La Constitution politique : acte organisateur

personnes qui cumule les fonctions normatives et détient par conséquent la compétence matériellement constituante. Si ce groupe est animé par des convictions démocratiques, il utilisera ces pouvoirs normatifs en vue d’organiser l’élection d’une Assemblée chargée de rédiger la C°. Au niveau de la phase d’élaboration, elle commence en général avec la réunion de l’organe qui s’arroge la compétence constituante ou auquel l’organe de transition la remet. La théorie démocratique exige un organe élu, représentative

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et

Les limites imposées au constituant pour réviser la constitution La procédure de révision constitutionnelle ne peut être menée à son terme qu'à la condition préalable de respecter des règles. Certaines sont relatives à la période durant laquelle une procédure peut être entamée, ce sont des limites temporelles (A). D'autres font référence au contenu du projet ou de la proposition de révision, ce sont des limites substantielles A- Des limites temporelles Certaines sont mentionnées à l'article

hiérarchiquement. -Acte constituant originaire : totalement souverain -Acte qui est habilité à revoir la constitution par des lois de révisions, pouvoir constituant dérivé/institutionnalisé, organe de révision en gde parie souverain, liberté de changer la constitution comme il l’entend, sous réserve de respecter les limites à la révision prévue par la constitution. Ex : on ne peut pas modifier la constitution du gvt Et il doit aussi respecter la procédure de révision ð ce pouvoir de révision deux limites :

primauté du droit communautaire sur le droit français. La première caractéristique du droit communautaire est son immédiateté. C’est à dire qu’il s’applique tel qu’il est et ne souffre aucunes modifications, ni aucunes adaptations de la part du pouvoir législatif de l’Etat dans lequel il doit être mis en œuvre. En ce sens, les règles de droit communautaire ne sont pas soumises au système législatif français. Donc, en cas de conflit entre une règle juridique française et une règle de droit communautaire