Le Pouvoir Créateur Du Juge

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier

Les évolutions de notre droit, voire les dérives, de notre droit renforce incontestablement le rôle créateur de la jurisprudence. Il sembleque si la jurisprudence n'est pas une source de droit équivalente à la loi ( I ), elle est une source de droit subordonnée à la loi ( II ), ce qui n'empèche pas de l'enrichir. I- La jurisprudence, une source de droit non équivalente à la loi Le juge peut élaborer une règle de droit suite à un litige, mais celle-ci fait-elle toujours "jurisprudence" en

principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut devenir une source de la légalité notamment lorsque le juge administratif y consacre l’existence des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non prévus par des textes particuliers mais dégagés et consacrés par le Conseil d’État. Ils constituent une source essentielle

être justifié par la nature de l’activité en question et la tâche à accomplir et lorsqu’il y a une proportionnalité dans l’atteinte portée au principe fondamental, un principe de faveur peut s’imposer, une disposition de la convention collective va pouvoir s’imposer par rapport à ce principe fondamental. Par exemple, le principe d’égalité hommes-femmes va être analysé en fonction de la nature de l’activité. On peut imaginer qu’i y ait des activités qui commandent une rupture de ce principe fondamental

avec un humour acide qui n'est pas hors de propos dans le domaine de l'arrêt commenté, celui des actes créateurs de droit. La lecture de la jurisprudence le conduisait en effet à conclure que « s'il est vrai que la complication va de pair avec le progrès (dont elle serait l'inévitable rançon), on doit reconnaître que le droit administratif a beaucoup progressé » (R. Chapus, L'administration et son juge, ce qui change, EDCE 1992, n° 43, p. 259). On aurait donc quelque hésitation à qualifier la décision

Constitution il y a une séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs s’organise comme suit : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif qui est détenu par le Sénat et l’Assemblée nationale a la capacité de créer des règles de droit, c’est-à-dire des règles de droit générales, impersonnelle et obligatoire. Quant au pouvoir exécutif qui est détenu par le Gouvernement, il a pour devoir de voter les lois du Parlement mais le pouvoir exécutif peut tout de même générer

législateur et la jurisprudence ont admis la mutabilité de certains actes administratifs unilatéraux. Qu'ils soient à portée individuelle ou réglementaire, ils sont susceptibles d'en être expulsés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte. Par ailleurs, l'autorité administrative peut abroger l'acte ou le retirer, sous conditions. Quels effets produiront alors l'abrogation ou le retrait de l'acte ?

administratif », les actes législatifs et les actes juridictionnels. • Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 novembre 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du Parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs (CE 6 décembre

c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus. Le droit administratif n’est pas l’ensemble des actes administratifs. Dans l’ensemble

jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Elle émane des organes investis du pouvoir judiciaire. Or, par définition, le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice, de trancher les litiges, autrement dit d’appliquer les règles éditées par le pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité (Carbonnier