Le Pouvoir Créateur Du Juge

règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. En conséquence, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires. Ainsi, la jurisprudence peut être également définie comme l'habitude de juger des tribunaux, qui, bien que dépourvue de tout pouvoir normatif, n'en constitue pas

personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de la cour de cassation, la commission de réexamen, qui est composée de 7 magistrats de la cour de cassation, et si elle estime la demande justifiée, elle va pouvoir renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière de la cour de cassation ou bien devant une juridiction du même ordre et du

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, qui comporte les juridictions du premier degré, ainsi que les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit. La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon

juridique. ⁃ 3) LES MOTIFS. Obligatoire uniquement pour les actes soumis par la motivation expresse par un texte de loi. Lorsque les motifs ne sont pas présents cela ne rend pas l'acte illégal mais prolonge le délai de recours en illégalité ou excès de pouvoir. ⁃ 4) LE DISPOSITIF. Le contenu de la décision divisé en chapitres, articles ...C'est la partie qui a la force juridique et une incidence sur la légalité. ⁃ 5) LA DATE. Aucune incidence sur la validité pas de force juridique, mais en a une sur l'application

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais

acte administratif, les actes législatifs et les actes réglementaires. - Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 nov. 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE 6 déc

s’exprimer pleinement, elle doit pouvoir prendre mais aussi supprimer des décisions. L’instrument du droit comparé montre surtout ici l’importance d’une procédure puisqu’elle est présente partout. D’un point de vue historique, le Conseil d’Etat a déjà envisagé le problème au début du XXème siècle, en 1907, dans une décision Compagnie des Chemins de fer de l’Est et autre. Il a considéré que sauf disposition législative contraire, le pouvoir réglementaire a le pouvoir de modifier ou de supprimer un