Le Pouvoir Créateur Du Juge

système français a adopté une nouvelle définition de la jurisprudence : ensemble des décisions par lesquelles les juges tranchent les litiges qui leur sont soumis. La source de droit peut se définir par l’organe, l’autorité ou le mécanisme ayant le pouvoir de créer des règles de droits de droit, c’est-à-dire des règles obligatoires dont le respect sera assuré, si besoin est, par la contrainte étatique. Les sources du droit sont en principe formelles, c’est-à-dire qu’elles sont formulées par un organe

l’ensemble des individus formant la société qu’il vise à régir. Cette perception du droit est qualifiée de droit objectif. Le droit objectif se désigne comme étant l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de la société et de la nation en question, qui par la suite vont se définir comme étant la protection de l’intérêt et des droits des individus.

peuvent être expulsés si le juge administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte administratif illégal pour annuler cet acte. L’autorité administrative peut, par ailleurs, abroger l’acte ou le retirer, sous plusieurs conditions. On peut dès lors se demander quels seront les effets d’une abrogation ou d’un retrait de l’acte et quelles en seront les conséquences d’une part pour les bénéficiaires et d’autre part pour les tiers? Qui a le pouvoir de modification et est il

ne sont pas automatiquement créateurs d’obligations contrairement à un contrat unilatéral malgré qu’ils soient tout de même reconnus par la doctrine comme tels avec des projets de réformes en tant qu’engagements unilatéraux.(commission Lando, projet Catala). A quoi sert la théorie de la convention d’assistance ? La théorie de la convention d’assistance régie la catégorie des actes de complaisance. En effet, les actes de complaisance ne sont généralement pas créateurs de droit. Toutefois, il y’a

jurisprudence et la loi y constitue un cadre. Le juge français ne peut pas créer la loi, mais il est dans l'obligation de trancher lors d'un litige, même s'il est confronté à un vide législatif ; et c'est ici qu'intervient la jurisprudence, car le juge peut s'appuyer sur celle-ci pour prendre une décision. C'est pourquoi nous pouvons nous demander, si la jurisprudence est véritablement une source de droit. Nous étudierons en premier lieu le caractère non créateur de droit de la jurisprudence et ensuite nous

>Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique. Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des

loi, donc obligatoire ? Pour pouvoir y répondre, nous allons voir qu'en France la jurisprudence n'est pas une source de droit mais d'une manière indirecte, elle l'est quand même . D'abord, la constitution de la France suit avant tout les principes de la séparation de pouvoir mis en avant par Montesquieu , à savoir l'exécutif, le législatif et le judiciaire . De par ce principe, les règles générales qui régissent une société sont confiées au pouvoir législatif .Donc, il est interdit

l’application de cette notion, très mal définit par la doctrine, qui permet de comprendre l’arrêt du Conseil d’État du 19 février 2003, M. Tarpin qui s’inscrit dans le cadre juridique de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral individuel et créateurs de droits temporaires. En l’espèce, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Hérault a accordé à M. Tarpin une exemption à son obligation de participer au tour de garde. Cette exemption s’est matérialisée par une décision en date du

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

réels, matériels qui sont les facteurs sociaux du droit, mais ne sont pas des facteurs formels car la règle doit être consacré par une autorité qui a compétence pour transformer une règle en règle de droit. Cette autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau