Le Pouvoir Créateur Du Juge

par d’autres décisions allant dans le même sens. Deux arguments ; l’un reposant sur l’article 5 du code civil, l’autre reposant sur l’article 1351 du code civil ; sont invoqués en tant qu’obstacles au pouvoir créateur de la jurisprudence. a. Arguments L’article 5 dispose « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Les rédacteurs du code civil ont pris cette disposition afin de prohiber les arrêts de règlements

religion a parfois cependant ces propres droits. Le droit ne protège pas la religion mais les croyants en fonction de cette religion: exemple: - un enseignant d'un établissement catholique divorce et l'établissement le licencie. Il porte plainte et le juge considère que le fait de travailler dans cet établissement lui impose de respecter les règles catholiques. Il a donc considéré que le licenciement était correct. En principe le droit est indifférent à la religion mais il ne s'en désintéresse pas pour

sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d'ordre intérieur sont censées n'avoir qu'un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n'apparaît pas nécessaire. Ainsi devient mesure d'ordre intérieur tout acte administratif que le juge a considéré comme une mesure interne aux services administratifs et qui a une teneur non juridique bien que parfois prescriptive. C'est ainsi que sont comprises dans les mesures d'ordre intérieur les circulaires administratives, les directives, les

source de droit. {draw:rect} La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, dont la fonction est de dire le droit. L’essentiel du droit civil français est contenu dans le code civil promulgué le 21 mars 1804. Ses créateurs ont conscience qu’il n’est en aucun cas une œuvre figée et immuable : « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis signifie ici que le Code civil n’a de réelle valeur que s’il est actualisé et alimenté par des lois ancrées dans

l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su nue valeur constitutionnelle leur a été reconnue. Le gouvernement est tenu de respecter ces principes généraux du

structure juridique adapté Quand un entrepreneur veut créer son entreprise, il doit choisir une structure juridique adaptée. Ce choix est déterminant à titre personnel pour l’entrepreneur mais aussi pour la pérennité de l’entreprise. Le créateur doit se poser les questions suivantes : - Ses motivations sont-elles essentiellement patrimoniales ? - Ensuite au contraire, ses motivations concernent t’elles plutôt le mode de fonctionnement de l’entreprise ? Section 1 L’incidence

la décision administrative peut être considérer comme étant la réalisation de la volonté politique d’un corps social donné qui est exprimé par les organes du pouvoir politique ,par les institutions. Ainsi notre réflexion ira dans le sens de l’aspect externe de la décision administrative et sous l’angle exclusif d’acte pris par le pouvoir exécutif. Ainsi, il s’avère nécessaire de se poser la question à savoir : quelles sont les fondements, les caractères et le régime juridique de la décision administrative

Le nouveau régime du retrait des décisions créatrices de droits CE, ass., 26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée

règles générales. a) La séparation des pouvoirs: Principe fondamental dans notre constitution, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont séparés et indépendants. Montesquieu a eu une phrase célèbre qui résume ce principe : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Ainsi, c’est au pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat), qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c'est-à-dire

Sujet: Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit et sécurité juridique. INTRODUCTION: L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. C'est un acte juridique qui naît de la simple volonté d'une autorité administrative et qui modifie l'ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s'applique c'est à dire les administrés. On distingue deux catégories d'actes